Réfugiés et personnes à protéger: comment demander l’asile à partir du Canada

Qui peut demander l’asile à partir du Canada 

Deux catégories de personne peuvent obtenir l’asile au Canada :  

• les personnes réfugiées qui sont présentement au Canada 
• les personnes à protéger qui sont présentement au Canada 

Le statut de « réfugié » ou de « personne à protéger » 

Une personne réfugiée est une personne qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou de résidence habituelle parce qu’elle a peur d’y être persécutée à cause de :  

• sa race 
• sa religion 
• ses opinions politiques 
• sa nationalité 
• son appartenance à un certain groupe social (exemples : famille, caste ou orientation sexuelle) 

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui a peur de retourner dans son pays d’origine et de résidence habituelle, car :  

• elle pourrait être torturée 
• sa vie est menacée 
• elle s’expose à des peines ou des traitements cruels et inhabituels 

Une personne peut aussi être une personne à protéger pour toute autre raison reconnue par le Canada.

Certaines personnes ne peuvent pas demander l’asile 

Même si vous répondez à la définition d’une personne réfugiée ou d’une personne à protéger, vous ne pouvez pas demander l’asile au Canada si : 

• vous n’êtes pas au Canada 
• vous recevez un avis demandant de quitter le Canada (mesure de renvoi) 
• vous êtes interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité ou en raison d’activités criminelles 
• votre demande d’asile au Canada a déjà été refusée 
• vous avez déjà une offre sûre de protection dans un autre pays 
• vous êtes citoyenne ou citoyen d’un autre pays qui peut vous protéger 
• vous retournez vivre dans le pays que vous avez fui 
• les raisons pour lesquelles vous quittez votre pays n’existent plus  

Les étapes à suivre pour demander l’asile  

1. Présenter votre demande 

Vous pouvez présenter votre demande d’asile de deux façons différentes : 

Vous vous présentez à un point d’entrée (un aéroport, un port maritime ou une frontière terrestre)  

À cette étape, un agent des services frontaliers du Canada va : 

• vous demander de remplir les formulaires requis 
• Vous poser des questions sur votre situation 
• Recueillir vos documents et votre preuve d’identité 
• Prélever vos empreintes digitales et vous prendre en photo 

L’agent peut ensuite déterminer que votre demande est recevable. Dans ce cas, il vous remettra : 

• des documents sur les services que vous pouvez recevoir au Canada 
• une lettre qui confirme que votre demande sera entendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette lettre s’appelle une lettre de confirmation de cas déféré. 
• des instructions concernant l’examen médical 
• un formulaire de fondement de la demande d’asile. Ce formulaire précise des informations vous concernant. Il y a par exemple des questions sur votre identité, vos documents et vos antécédents de voyage. 

L’agent peut sinon vous demander de revenir pour une entrevue. Dans ce cas, il vous remettra: 

• un feuillet d’information 
• une lettre qui confirme la réception de votre demande d’asile 
• des instructions concernant l’examen médical. 

Lors de cette entrevue, il sera décidé si votre demande est admissible ou pas.  

• Si votre demande est recevable, vous recevrez la lettre de confirmation de cas déféré à la Commission (CISR). Cette lettre permet de prouver que vous êtes un demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. d’asile au Canada et d’avoir accès à certains services, comme le Programme fédéral de santé intérimaire. 
• L’agent peut sinon vous demander de déposer Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour. votre demande d’asile en ligne en vous indiquant la démarche à suivre et les informations dont vous avez besoin. 
• Finalement, l’agent peut déclarer votre demande irrecevable. Votre demande est donc refusée. 

Vous soumettez une demande d’asile en ligne 

Vous devez répondre à toutes les questions et soumettre tous les documents demandés. Après avoir soumis votre demande en ligne, vous recevrez une lettre de la Commission (CISR) qui confirme la réception de votre demande et vous indiquera si votre demande n’est pas complète. Vous recevrez également des précisions sur votre rendez-vous en personne. 

Lors de votre rendez-vous en personne: 

• votre demande est examinée 
• votre photo et vos empreintes digitales sont prises 
• des documents sur les prochaines étapes vous sont remis 
• vous passez votre entrevue d’ admissibilité Qui est admissible, qui peut être admis, accepté. (lorsque c’est possible, sinon, un autre rendez-vous sera pris pour votre entrevue) 

Si votre demande est déclarée admissible après l’entrevue, vous recevrez une lettre de confirmation de cas déféré à la Commission (CISR). Cette lettre permet de prouver que vous êtes un demandeur d’asile et vous donne droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à certains services au Canada. Elle vous offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. également certaines possibilités. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir un permis de travail En matière d'immigration, document délivré par un agent du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à travailler au Canada. ou d’études en attendant qu’une décision soit rendue concernant votre demande d’asile. 

2. Audience devant la Commission (CISR) 

Si vous recevez une lettre de cas déféré à la Commission (CISR), vous recevrez un avis de convocation pour vous présenter à une audience Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats.  . 

Vous devez vous présenter à l’endroit, la date et l’heure indiqués dans l’avis de convocation. Lors de l’audience, vous présentez votre demande d’asile au commissaire de la Commission (CISR). Vous devez le convaincre que vous remplissez les critères de personne réfugiée ou de personne à protéger. 

3. Décision de la Commission (CISR)  

La Commission (CISR) détermine si vous remplissez les critères de personne réfugiée ou de personne à protéger. Elle approuve ou refuse votre demande d’asile. 

 Votre demande est approuvée  

Si la Commission (CISR) approuve votre demande, vous recevez le statut de «  personne protégée Personne qui a le statut de réfugié ou personne désignée par le gouvernement comme étant une personne protégée. Le statut de personne protégée est octroyé à ceux qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité (ex. torture, traitements ou peines cruels, vie menacée).  ». Vous avez le droit de rester au Canada et de présenter une demande de résidence permanente. 

 Votre demande est refusée  

Si la Commission (CISR) refuse votre demande, vous recevez un avis expliquant :  

• pourquoi votre demande est refusée 
• que vous devez quitter le Canada dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis 
• que vous avez 15 jours pour contester la décision à la Section d’appel des réfugiés;  
• que vous avez 15 jours pour présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. fédérale du Canada.