Pension alimentaire pour enfants : pouvez-vous refuser de payer?
publié le 31 août 2018 , mis à jour le 13 mai 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Le parent payeur a-t-il le droit de refuser de payer une pension alimentaire pour enfants?
Non. Une pension alimentaire pour enfants (ou « child support payment » en anglais), c’est l’obligation légale qu’ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants en cas de séparation ou de divorce . C’est aussi un droit qui appartient à l’enfant et on ne peut pas refuser de payer.
Par contre, on peut modifier le montant des paiements. Par exemple, lorsque le salaire du parent payeur change beaucoup, ou lorsque le montant payé par chaque parent n’est pas équitable.
Pouvez-vous empêcher votre ex-conjoint(e) de voir vos enfants s’il ou elle ne paie pas sa pension alimentaire pour enfants?
Non, puisqu’on ne veut surtout pas punir les enfants à cause du comportement des parents.
Lorsque maintenir le lien avec les deux parents est dans l’intérêt de l’enfant, ce lien doit continuer même si le parent payeur ne paie pas sa pension alimentaire .
IMPORTANT
Si vous êtes le parent payeur de la pension alimentaire et que votre ex-conjoint(e) vous empêche de voir vos enfants, vous devez quand même payer la pension alimentaire.
S’il est impossible de résoudre le problème en discutant avec votre ex-conjoint(e), vous pouvez avoir recours au tribunal pour faire respecter votre ordonance de garde ou de droit de visite (parfois appelés temps parental). Il peut être utile d’avoir recours à un avocat.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde », « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Quels sont vos recours si votre ex-conjoint(e) ne paie pas la pension alimentaire qu’il ou elle doit verser?
Tout dépend de l’entente. Si vous avez une entente écrite à l’amiable ou une ordonnance de pension alimentaire, vous pourriez avoir recours à un tribunal pour obtenir les paiements auxquels vos enfants ont droit. Puisque votre entente est écrite (et donc, officielle), un juge peut ordonner à votre ex-conjoint(e) de faire les paiements sur lesquels vous vous êtes entendus.
Si vous avez une entente orale ou informelle avec votre ex-conjoint(e) – donc rien d’écrit – le tribunal ne pourra pas ordonner de paiements. Il faudra d’abord faire une entente écrite qu’un juge pourra ensuite utiliser pour ordonner des paiements. Si vous vous trouvez dans cette situation, il pourrait être utile de consulter un avocat qui vous fournira des conseils sur les options qui s’offrent à vous.
IMPORTANT
Au Canada, chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (« maintenance enforcement » en anglais) pour aider à faire respecter des ordonnances et des ententes alimentaires.
Quelles sont les conséquences pour votre ex-conjoint(e) s’il ou elle refuse de payer une pension alimentaire pour enfants?
Il y a plusieurs conséquences pour votre ex-conjoint(e) qui refuse de payer, même après une ordonnance officielle d’un juge. À partir de trois paiements en retard, voici les principales conséquences :
- le gouvernement peut retenir une partie du salaire ou des prestations gouvernementales (ex. : remboursements d’impôts, prestations d’assurance-emploi ou prestations de retraite) de votre ex-conjoint(e),
- le passeport de votre ex-conjoint(e) pourrait être suspendu,
- il ou elle pourrait même faire face à une peine d’emprisonnement.
Si vous vous trouvez dans cette situation, cette ressource peut vous aider. Un avocat peut aussi vous conseiller.
