Livraison d’un bien endommagé au Canada
publié le 28 janvier 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Le bien que vous avez commandé est endommagé
Consultez votre facture afin de connaitre vos options. Toutefois, que votre facture soit silencieuse à ce sujet ou pas, vous pouvez généralement soit :
- exiger une réduction du prix auprès du vendeur ;
- exiger un échange de la part du vendeur : rendre le bien endommagé contre un nouveau bien; ou
- exiger un remboursement lorsqu’il est impossible pour vous d’utiliser le bien, car il est endommagé.
ATTENTION
Vous souhaitez un remboursement, mais le vendeur exige que vous lui renvoyiez le bien endommagé? Vous pouvez exiger que le vendeur paie les frais de livraison. S’il refuse, déterminez si le renvoi du bien en vaut toujours le coût.
Le bien que vous avez commandé est livré en retard
Consultez votre facture afin de savoir ce qui y est prévu. Généralement, vous pouvez exiger une réduction du prix de vente lorsque le bien vous est livré dans un délai déraisonnable.
EXEMPLE
Délai raisonnable : Vous achetez une paire de souliers en ligne et il est indiqué : « Estimation du temps de livraison : 10 à 15 jours ouvrables, sans garantie ». Vous recevez vos souliers le 25e jour ouvrable suivant votre achat.
Délai déraisonnable : Vous venez d’acheter un réfrigérateur. Le contrat indique qu’il vous sera livré le 15 octobre. Le détaillant sait que vous avez besoin du nouveau réfrigérateur immédiatement. À votre grand mécontentement, il vous est livré le 20 octobre. En raison de la livraison tardive, vous avez perdu toute votre épicerie.
À qui s’adresser pour être dédommagé?
Le contrat de vente vous indique qui est responsable, généralement le vendeur. Vous pouvez communiquer avec cette personne pour tenter d’arriver à une entente.
Si toutefois vous n’arrivez pas à une entente, vous pouvez vous adresser aux agences provinciales ou territoriales qui vous protègent en tant que consommateur afin de porter plainte.
En dernier recours, il est possible d’entamer une poursuite contre le vendeur à la Cour des petites créances.
Exception : Évènement incontrôlable
Si votre bien n’est jamais livré en raison d’un évènement incontrôlable (par exemple : ouragan, accident, crime, épidémie), vous pouvez exiger un remboursement.
