Protection des consommateurs

Qu’est-ce que la protection du consommateur?

Les lois sur la protection du consommateur

Individu qui achète ou loue des marchandises ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

(Consumer Protection Act) ont pour but d’encadrer les commerçants lorsqu’ils font des affaires avec vous, les consommateurs. Ces lois vous donnent des moyens d’annuler des contrats conclus avec des commerçants et de vous faire dédommager

Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

lorsque le commerçant ne respecte pas la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.  : car il vous a menti, vous a vendu un produit défectueux ou un service trop cher. 

Le nom des lois sur la protection du consommateur varie selon votre province ou votre territoire. Pour connaître la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. qui s’applique chez vous, consultez les Particularités provinciales et territoriales.  

À qui est-ce que les lois de protection du consommateur s’appliquent?

Les lois de protection du consommateur s’appliquent à toute personne (consommateur) qui obtient des biens ou des services après avoir conclu une entente avec un commerçant. Vous concluez une entente de ce genre

Terme emprunté de l’anglais pour distinguer entre les composantes physiques (ex. appareil génital) et sociales (ex. stéréotypes sur les comportements, comme l’expression de la féminité ou de la masculinité) du sexe.

toutes les semaines lorsque vous faites votre épicerie au supermarché : vous vous procurez de la nourriture en échange d’argent. 

La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. s’applique également aux commerçants de biens ou de services comme des vendeurs, des employés ou des représentants d’entreprise et aux personnes qui reçoivent de l’argent en échange de bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de service : service de déneigement, d’entretien paysager ou d’installation de fenêtres.  

Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?

C’est une entente verbale ou écrite conclue entre une personne (un consommateur) et un commerçant pour obtenir des biens ou des services en échange d’argent. Le consommateur doit agir à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Par exemple, vous concluez un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de consommation lorsque vous achetez des meubles extérieurs pour votre maison dans un magasin à grande surface. Cet achat est fait strictement à des fins personnelles et familiales. 

Par contre, si vous êtes un entrepreneur Personne qui exploite une entreprise. en construction et que vous achetez dans un magasin à grande surface, du matériel pour construire une remise chez un client, cet achat n’est pas à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais plutôt à des fins commerciales. Comme il ne s’agit pas d’un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de consommation, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur la protection des consommateurs ne vous protège pas. 

En tant que consommateur, comment mes droits sont-ils protégés?

La plupart des lois qui protègent les droits des consommateurs interdisent aux commerçants de mentir, de tromper, de profiter de l’invalidité du consommateur, de son ignorance, de son analphabétisme ou de son incapacité

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

à comprendre ses engagements au point de conclure une entente défavorable. 

De plus, les droits des consommateurs sont protégés dans des situations bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

particulières, comme lors de l’achat d’un bien ou service d’un vendeur

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

porte-à-porte (démarchage), de la location d’un chauffe-eau, de magasinage en ligne, d’un abonnement à un centre de conditionnement physique ou de l’achat de cartes cadeaux . 

Est-ce qu’un commerçant a le droit de me mentir?

Non. Les lois qui protègent les droits des consommateurs interdisent aux commerçants de mentir et de tenir des propos trompeurs en lien avec leurs produits et services sous peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. d’ amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou une peine d’emprisonnement de trois ans, selon votre province ou territoire. Les lois interdisent également aux commerçants d’avoir recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à des pratiques déloyales.                                                   

Qu’est-ce qu’une pratique déloyale?

Une pratique déloyale est une affirmation fausse, trompeuse ou mensongère. Parmi les gestes qui constituent une pratique déloyale, on note le fait d’affirmer à un consommateur qu’un produit a reçu un prix d’excellence alors que ce n’est pas le cas, qu’un produit est neuf alors qu’il a déjà été utilisé, qu’un produit est disponible alors que le commerçant sait que c’est faux, ou encore dire qu’une réparation est nécessaire alors que ce n’est pas le cas, etc. Les pratiques déloyales sont interdites. 

Est-ce qu’un commerçant a le droit de profiter de ma vulnérabilité?

Non. Les lois provinciales et territoriales interdisent aux commerçants de profiter de l’invalidité du consommateur, de son ignorance, de son analphabétisme ou de son incapacité

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

à comprendre ses engagements dans le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . 

Qu’est-ce qu’une affirmation abusive?

Une affirmation abusive dépend du contexte de l’affirmation et de ce que le commerçant sait. Par exemple, un vendeur

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

qui pousse un client à acheter un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

tout en sachant que le client ne gagnerait pas un avantage important en se le procurant énonce une affirmation abusive. 

On parle aussi d’une affirmation abusive si le commerçant pousse le consommateur à acheter, tout en sachant que le consommateur n’est pas en mesure de protéger ses intérêts à cause d’une invalidité, de son ignorance, de son analphabétisme, de son inaptitude à comprendre le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ou pour d’autres raisons semblables. 

Par exemple, si le commerçant pousse Albert à acheter une série d’encyclopédies médicales françaises alors qu’il sait qu’Albert ne maîtrise pas bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

la langue française ou encore si vous venez de subir une importante opération au genou qui vous cloue à un fauteuil roulant et qu’un vendeur

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

vous pousse à acheter un tapis roulant, bien que vous ne pourrez pas l’utiliser pour au moins six mois. 

Les affirmations abusives sont interdites par les lois provinciales et territoriales qui protègent les droits des consommateurs. 

Est-ce que je peux annuler un contrat?

Certains contrats comme ceux conclus à distance (en ligne), avec un vendeur

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

porte-à-porte (démarcheur) ou provenant d’un abonnement à un centre de conditionnement physique peuvent être annulés. 

Attention, le délai de réflexion, c’est-à-dire le délai qui vous permet de tout annuler sans pénalité peut être très court. Les lois de certaines provinces ou de certains territoires ne permettent que sept jours à partir du moment où on vous remet une copie de votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  (exemples : factures, reçus, contrat d’abonnement). Consultez les sections  « Abonnement à un centre de conditionnement physique »  et « Magasinage en ligne » afin de connaître le délai de réflexion qui s’applique à ces situations.

Quels sont mes recours contre un commerçant?

Si vous pensez que vos droits en tant que consommateur ont été violés, vous pouvez vous adresser directement au commerçant pour trouver une solution. Si cette communication ne s’est pas avérée positive, vous pouvez envoyer une lettre au commerçant pour lui faire part de votre plainte. 

De plus, vous pourriez vous adresser à l’organisme de votre province ou territoire qui gère les plaintes des consommateurs afin d’y déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

une plainte formelle. La section « Porter plainte contre un commerçant » vous donne le nom des organismes à qui vous pouvez vous adresser et la procédure pour porter plainte.