Aller au contenu principal
Effacer mes traces Quitter ce site

Protection des consommateurs

publié le 14 janvier 2016 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

Ne voir aucune particularité


Vous venez d’acheter une nouvelle télévision, de louer un chauffe-eau ou vous vous êtes abonné à un centre de conditionnement physique. Vous avez acheté cette télévision en vous fiant à de fausses informations ou vous avez changé d’idée et vous ne souhaitez plus vous abonner au centre de conditionnement physique près de chez vous. Des lois protègent vos droits en tant que consommateur.

Espace publicitaire disponible

Affichez votre publicité

Qu’est-ce que la protection du consommateur?

Les lois sur la protection du (Consumer Protection Act) ont pour but d’encadrer les commerçants lorsqu’ils font des affaires avec vous, les consommateurs. Ces lois vous donnent des moyens d’annuler des contrats conclus avec des commerçants et de vous faire lorsque le commerçant ne respecte pas la loi : car il vous a menti, vous a vendu un produit défectueux ou un service trop cher. 

Le nom des lois sur la protection du consommateur varie selon votre province ou votre territoire. Pour connaître la loi qui s’applique chez vous, consultez les Particularités provinciales et territoriales.  

À qui est-ce que les lois de protection du consommateur s’appliquent?

Les lois de protection du consommateur s’appliquent à toute personne (consommateur) qui obtient des biens ou des services après avoir conclu une entente avec un commerçant. Vous concluez une entente de ce toutes les semaines lorsque vous faites votre épicerie au supermarché : vous vous procurez de la nourriture en échange d’argent. 

La loi s’applique également aux commerçants de biens ou de services comme des vendeurs, des employés ou des représentants d’entreprise et aux personnes qui reçoivent de l’argent en échange de bien ou de service : service de déneigement, d’entretien paysager ou d’installation de fenêtres.  

Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?

C’est une entente verbale ou écrite conclue entre une personne (un consommateur) et un commerçant pour obtenir des biens ou des services en échange d’argent. Le consommateur doit agir à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Par exemple, vous concluez un contrat de consommation lorsque vous achetez des meubles extérieurs pour votre maison dans un magasin à grande surface. Cet achat est fait strictement à des fins personnelles et familiales. 

Par contre, si vous êtes un en construction et que vous achetez dans un magasin à grande surface, du matériel pour construire une remise chez un client, cet achat n’est pas à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais plutôt à des fins commerciales. Comme il ne s’agit pas d’un contrat de consommation, la loi sur la protection des consommateurs ne vous protège pas. 

En tant que consommateur, comment mes droits sont-ils protégés?

La plupart des lois qui protègent les droits des consommateurs interdisent aux commerçants de mentir, de tromper, de profiter de l’invalidité du consommateur, de son ignorance, de son analphabétisme ou de son à comprendre ses engagements au point de conclure une entente défavorable. 

De plus, les droits des consommateurs sont protégés dans des situations bien particulières, comme lors de l’achat d’un bien ou service d’un vendeur porte-à-porte (démarchage), de la location d’un chauffe-eau, de magasinage en ligne, d’un abonnement à un centre de conditionnement physique ou de l’achat de cartes cadeaux . 

Est-ce qu’un commerçant a le droit de me mentir?

Non. Les lois qui protègent les droits des consommateurs interdisent aux commerçants de mentir et de tenir des propos trompeurs en lien avec leurs produits et services sous d’ pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou une peine d’emprisonnement de trois ans, selon votre province ou territoire. Les lois interdisent également aux commerçants d’avoir à des pratiques déloyales.                                                   

Qu’est-ce qu’une pratique déloyale?

Une pratique déloyale est une affirmation fausse, trompeuse ou mensongère. Parmi les gestes qui constituent une pratique déloyale, on note le fait d’affirmer à un consommateur qu’un produit a reçu un prix d’excellence alors que ce n’est pas le cas, qu’un produit est neuf alors qu’il a déjà été utilisé, qu’un produit est disponible alors que le commerçant sait que c’est faux, ou encore dire qu’une réparation est nécessaire alors que ce n’est pas le cas, etc. Les pratiques déloyales sont interdites. 

Est-ce qu’un commerçant a le droit de profiter de ma vulnérabilité?

Non. Les lois provinciales et territoriales interdisent aux commerçants de profiter de l’invalidité du consommateur, de son ignorance, de son analphabétisme ou de son incapacité à comprendre ses engagements dans le contrat. 

Qu’est-ce qu’une affirmation abusive?

Une affirmation abusive dépend du contexte de l’affirmation et de ce que le commerçant sait. Par exemple, un vendeur qui pousse un client à acheter un bien tout en sachant que le client ne gagnerait pas un avantage important en se le procurant énonce une affirmation abusive. 

On parle aussi d’une affirmation abusive si le commerçant pousse le consommateur à acheter, tout en sachant que le consommateur n’est pas en mesure de protéger ses intérêts à cause d’une invalidité, de son ignorance, de son analphabétisme, de son inaptitude à comprendre le contrat ou pour d’autres raisons semblables. 

Par exemple, si le commerçant pousse Albert à acheter une série d’encyclopédies médicales françaises alors qu’il sait qu’Albert ne maîtrise pas bien la langue française ou encore si vous venez de subir une importante opération au genou qui vous cloue à un fauteuil roulant et qu’un vendeur vous pousse à acheter un tapis roulant, bien que vous ne pourrez pas l’utiliser pour au moins six mois. 

Les affirmations abusives sont interdites par les lois provinciales et territoriales qui protègent les droits des consommateurs. 

Est-ce que je peux annuler un contrat?

Certains contrats comme ceux conclus à distance (en ligne), avec un vendeur porte-à-porte (démarcheur) ou provenant d’un abonnement à un centre de conditionnement physique peuvent être annulés. 

Attention, le délai de réflexion, c’est-à-dire le délai qui vous permet de tout annuler sans pénalité peut être très court. Les lois de certaines provinces ou de certains territoires ne permettent que sept jours à partir du moment où on vous remet une copie de votre contrat (exemples : factures, reçus, contrat d’abonnement). Consultez les sections  « Abonnement à un centre de conditionnement physique »  et « Magasinage en ligne » afin de connaître le délai de réflexion qui s’applique à ces situations.

Quels sont mes recours contre un commerçant?

Si vous pensez que vos droits en tant que consommateur ont été violés, vous pouvez vous adresser directement au commerçant pour trouver une solution. Si cette communication ne s’est pas avérée positive, vous pouvez envoyer une lettre au commerçant pour lui faire part de votre plainte. 

De plus, vous pourriez vous adresser à l’organisme de votre province ou territoire qui gère les plaintes des consommateurs afin d’y une plainte formelle. La section « Porter plainte contre un commerçant » vous donne le nom des organismes à qui vous pouvez vous adresser et la procédure pour porter plainte.


En Alberta, le Fair Trading Act (en anglais seulement) régit les contrats entre les consommateurs et les commerçants. C’est le Consumer Contact Centre qui gère les plaintes des consommateurs albertains. Le Consumer Centre a développé plusieurs dépliants pour ses consommateurs (en anglais seulement). 

La qui réglemente les contrats entre les consommateurs et les commerçants en Colombie-Britannique s’appelle Business Practices and Consumer Protection Act (en anglais seulement). C’est Consumer Protection BC qui gère les plaintes des consommateurs de la province. De plus, Consumer Protection BC a développé plusieurs conseils, regroupés par catégories de contrats (en anglais seulement). 

À l’Île-du-Prince-Édouard, c’est le Consumer Protection Act (en anglais seulement) qui régit les contrats entre les consommateurs et les commerçants. Le Consumer Services du Department of and Public Safety gère les plaintes des consommateurs de la province. De plus, Consumer Services a préparé des avis et des alertes pour les consommateurs (en anglais seulement). 

Le Consumer Protection Act (en anglais seulement) régit les contrats entre les consommateurs et les commerçants de la Nouvelle-Écosse. Le Business and Consumer Programs a pour de promouvoir un marché sécuritaire et équitable et de protéger les droits des consommateurs. Un résumé des droits des consommateurs est disponible (en anglais seulement). 

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur régit les contrats de consommation en Ontario. L’Office de la protection du consommateur gère les plaintes des consommateurs et a développé plusieurs outils pour que vous puissiez prendre connaissance de vos droits. 

En Saskatchewan, la qui régit les contrats entre les consommateurs et les commerçants s’appelle The Consumer Protection and Business Practices Act (en anglais seulement). La Consumer Protection Division a comme d’enquêter sur les plaintes des consommateurs, répondre à leurs questions, donner des conseils au public afin de résoudre des plaintes et informer les consommateurs et les commerçants sur leurs droits et responsabilités. La Consumer Protection Division a développé des documents utiles pour les consommateurs (en anglais seulement).