La convention d’achat et de vente d’une maison : à quoi ça sert?

Qu’est-ce qu’une convention d’achat et vente? 

La convention d’achat et de vente est un contrat. D’abord, la personne qui souhaite acheter une maison doit envoyer une  offre d’achat sur une maison.  

Lorsque le vendeur accepte l’offre d’achat, ce document devient alors un contrat ou plus précisément ce qu’on appelle une convention d’achat et de vente (« Agreement of purchase and sale » en anglais). 

Pour que la convention d’achat et de vente soit valide, il faut qu’elle soit rédigée et signée par l’acheteuse et le vendeur.  

Que contient la convention d’achat et de vente? 

La plupart des associations immobilières provinciales et territoriales fournissent des formulaires de convention d'achat et de vente. Ces formulaires contiennent des conditions générales standard.  

Même s’il existe des formulaires standards, il est possible de modifier une convention d’achat et de vente. L’acheteuse et le vendeur doivent être d'accord sur les changements proposés. Leur consentement est confirmé par l'ajout des initiales des deux personnes à côté des clauses modifiées. 

La convention d’achat et de vente est un contrat détaillé qui contient plusieurs éléments. Voici quelques exemples de clauses types et de conditions qui se trouvent dans une convention d’achat et de vente : 

Clauses types 

• Identités des parties à la convention: le nom de l’acheteuse et du vendeur. 

• Description détaillée de la maison: l’adresse, la taille de la propriété, etc. 

• Prix d’achat : le prix convenu par les parties durant l’offre. 

• Dépôt versé par l’acheteur: le montant d’argent que l’acheteur met dans un compte tiers pour montrer sa bonne foi. 

• Date de clôture : la date à laquelle l'acheteuse prend légalement possession de la maison. 

• Date de recherche de titre : la date limite pour vérifier auprès du registre foncier qu’il n'y a pas de droit, charge ou problème juridique sur la maison.

• Biens mobiliers (biens personnels) et équipements fixes : Les éléments fixes sont des éléments attachés à la propriété. Les biens mobiliers sont des éléments déplaçables qui peuvent être négociés dans la vente. Il est donc important de préciser ce qui est inclus et/ou exclu de la vente, comme les appareils électroménagers, les luminaires, etc. 

   

Conditions 

Les conditions d'une convention d’achat et de vente sont des conditions spécifiques qui doivent être remplies avant que la vente soit finalisée.  

Elles servent de garanties pour l’acheteuse et le vendeur. Il est essentiel de définir clairement les conditions dans le contrat afin d'éviter toute confusion ou tout désaccord. Par exemple : 

• Faire une inspection de la propriété par un professionnel pour vérifier qu’il n’y a pas de “vices cachés”, c’est-à-dire des problèmes structurels, des problèmes de moisissures ou d’infestations, par exemple. 

• Obtenir une forme de garantie de financement par l'acheteuse pour s’assurer que la propriété sera payée (ex : preuve d’un prêt hypothécaire à la banque). 

• Effectuer la recherche de titre sur la propriété pour s’assurer qu’aucun problème juridique n’affecte la maison. La recherche de titre est généralement faite par une avocate ou un avocat. 

Comment bien préparer une convention d’achat et de vente? 

Acheter une propriété est une grande décision qui implique des transactions complexes. Dès que le vendeur et l’acheteuse signent la convention d'achat et de vente, celle-ci devient officielle et obligatoire. 

C’est pour ça qu’il est très important de l’examiner attentivement et de comprendre toutes les clauses et les obligations avant de signer.  

Il est donc fortement recommandé de demander de l’aide à : 

• Un agent immobilier pour vous guider à travers le processus d’achat d’une maison, comme évaluer le prix adéquat en fonction du marché. 

• Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour protéger vos droits et vos intérêts. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un ou une avocate si vous voulez apporter des changements à la convention d’achat et de vente, tels que rajouter des clauses de protection contre la fraude ou pour vérifier la validité du document.