Qu’est-ce qu’une convention d’achat et vente?
La convention d’achat et de vente est un contrat. D’abord, la personne qui souhaite acheter une maison doit envoyer une offre d’achat sur une maison.
Lorsque le vendeur accepte l’offre d’achat, ce document devient alors un contrat ou plus précisément ce qu’on appelle une convention d’achat et de vente (« Agreement of purchase and sale » en anglais).
Pour que la convention d’achat et de vente soit valide, il faut qu’elle soit rédigée et signée par l’acheteuse et le vendeur.
Que contient la convention d’achat et de vente?
La plupart des associations immobilières provinciales et territoriales fournissent des formulaires de convention d’achat et de vente. Ces formulaires contiennent des conditions générales standard.
Exemple : afin d’avoir un aperçu d’une convention d’achat et de vente, vous pouvez consulter ce modèle d’acte de Jurisource.ca.
Même s’il existe des formulaires standards, il est possible de modifier une convention d’achat et de vente. L’acheteuse et le vendeur doivent être d’accord sur les changements proposés. Leur consentement est confirmé par l’ajout des initiales des deux personnes à côté des clauses modifiées.
La convention d’achat et de vente est un contrat détaillé qui contient plusieurs éléments. Voici quelques exemples de clauses types et de conditions qui se trouvent dans une convention d’achat et de vente :
Clauses types
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Identités des parties à la convention: le nom de l’acheteuse et du vendeur.
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Description détaillée de la maison: l’adresse, la taille de la propriété, etc.
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Prix d’achat : le prix convenu par les parties durant l’offre.
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Dépôt versé par l’acheteur: le montant d’argent que l’acheteur met dans un compte tiers pour montrer sa bonne foi.
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Date de clôture : la date à laquelle l’acheteuse prend légalement possession de la maison.
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Date de recherche de titre : la date limite pour vérifier auprès du registre foncier qu’il n’y a pas de droit, charge ou problème juridique sur la maison.
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Biens mobiliers (biens personnels) et équipements fixes : Les éléments fixes sont des éléments attachés à la propriété. Les biens mobiliers sont des éléments déplaçables qui peuvent être négociés dans la vente. Il est donc important de préciser ce qui est inclus et/ou exclu de la vente, comme les appareils électroménagers, les luminaires, etc.
Conditions
Les conditions d’une convention d’achat et de vente sont des conditions spécifiques qui doivent être remplies avant que la vente soit finalisée.
Elles servent de garanties pour l’acheteuse et le vendeur. Il est essentiel de définir clairement les conditions dans le contrat afin d’éviter toute confusion ou tout désaccord. Par exemple :
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Faire une inspection de la propriété par un professionnel pour vérifier qu’il n’y a pas de “vices cachés”, c’est-à-dire des problèmes structurels, des problèmes de moisissures ou d’infestations, par exemple.
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Obtenir une forme de garantie de financement par l’acheteuse pour s’assurer que la propriété sera payée (ex : preuve d’un prêt hypothécaire à la banque).
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Effectuer la recherche de titre sur la propriété pour s’assurer qu’aucun problème juridique n’affecte la maison. La recherche de titre est généralement faite par une avocate ou un avocat.
Saviez-vous que? les clauses types de la convention peuvent varier selon votre province ou territoire. Elles peuvent aussi varier dépendamment du type de bien immobilier qui fait l’objet de la vente (propriété commerciale, terrain, propriété résidentielle comme un condo ou une maison semi-détachée, etc.).
Comment bien préparer une convention d’achat et de vente?
Acheter une propriété est une grande décision qui implique des transactions complexes. Dès que le vendeur et l’acheteuse signent la convention d’achat et de vente, celle-ci devient officielle et obligatoire.
C’est pour ça qu’il est très important de l’examiner attentivement et de comprendre toutes les clauses et les obligations avant de signer.
Il est donc fortement recommandé de demander de l’aide à :
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Un agent immobilier pour vous guider à travers le processus d’achat d’une maison, comme évaluer le prix adéquat en fonction du marché.
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Un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour protéger vos droits et vos intérêts. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un ou une avocate si vous voulez apporter des changements à la convention d’achat et de vente, tels que rajouter des clauses de protection contre la fraude ou pour vérifier la validité du document.
Attention : si l’agent ou l’agente immobilier prépare la convention d’achat et de vente en fonction des formulaires standards, il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Seule une avocate ou un avocat possède l’expertise nécessaire pour examiner la convention et s’assurer qu’elle réponde à vos besoins spécifiques.
Le droit immobilier, le langage juridique et les logiciels spécialisés varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. C’est là qu’une avocate ou un avocat peut intervenir pour vous guider et s’assurer de respecter les règles de votre province ou votre territoire.
