Droits LGBTQ+ au Canada

Qui sont les communautés LGBTQ+?

Les communautés LGBTQ+ désignent les personnes homosexuelles (lesbiennes, gaies ou bisexuelles), les personnes transgenres, les personnes queers, les personnes bi-spirituelles et tous ceux qui choisissent d’exprimer ou de vivre leurs identité et préférence sexuelle d’une manière différente de la majorité.

Il est aussi possible qu’une personne s’identifie à plusieurs définitions. Par exemple, une personne homosexuelle peut aussi être transgenre.

Qu’est-ce que la discrimination envers les communautés LGBTQ+?

Il y a discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

lorsqu’une personne LGBTQ+ est traitée de façon désavantageuse en raison de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle ou de sa façon d’exprimer son identité sexuelle.

Voici des exemples de discrimination :

• Une école refuse d’embaucher un enseignant en raison de son orientation sexuelle.
• Le propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). d’un logement évince une locataire Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne. née biologiquement femme, mais qui s’exprime et s’habille comme un homme.

Comment les communautés LGBTQ+ sont-elles protégées au Canada?

Des lois protègent les communautés LGBTQ+ contre la discrimination basée sur le sexe

Classification habituellement faite à la naissance en fonction de caractéristiques physiques. Les catégories sont : homme, femme et personne intersexuée.

, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’ expression de genre

La façon qu’une personne exprime son genre, par exemple, par son apparence, ses comportements ou son pronom.

. Voici les lois les plus importantes :

• La Charte canadienne des droits et libertés La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada. (« la Charte »),
• La Loi canadienne sur les droits de la personne,
• Les lois spécifiques à chaque province et territoire.

La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte protège les personnes LGBTQ+ contre la discrimination et leur garantit le droit d’être traités équitablement. En fait, l’article 15 de la Charte protège contre la discrimination basée sur plusieurs motifs, dont la race, le sexe, la religion et l’orientation sexuelle.

Le gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent adopter des lois et des politiques qui respectent l’article 15, c’est-à-dire qui ne sont pas discriminatoires.  

La Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège aussi les personnes LGBTQ+ contre la discrimination et le harcèlement basés sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, ce qui inclut le transsexualisme. 

Cette loi protège tous ceux qui travaillent pour des organismes fédéraux ou qui reçoivent des services d’un organisme fédéral. Voici quelques exemples d’organismes fédéraux :

• banques;
• compagnies de transport ferroviaire (ex. : VIA Rail);
• compagnies aériennes;
• stations de télévision ou de radio;
• Postes Canada.

La loi protège aussi les personnes qui bénéficient des services d’un organisme fédéral. Si une personne qui travaille pour un organisme fédéral ou qui reçoit les services d’un organisme fédéral est victime de discrimination, elle peut porter plainte.  

Les lois des provinces et territoires

Toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois qui protègent les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle. Ces lois protègent les personnes contre la discrimination et le harcèlement lorsqu’elles :

• sont à l’école;
• sont au travail;
• louent un logement;
• reçoivent des soins à l’hôpital;
• obtiennent tout autre service financé par la province ou le territoire.

L’ identité de genre

Expérience individuelle du genre propre à chaque personne. Correspond ou non au sexe assigné à la naissance. Ne se limite pas aux genres masculin et féminin. Notion fondamentalement différente de l’orientation sexuelle. Certains utilisent le terme « identité sexuelle », mais se terme est déconseillé.

et l’expression de genre sont aussi protégées partout au Canada.

Principaux faits marquants dans l’histoire des droits des LGBTQ+ au Canada

1969 : L’homosexualité est décriminalisée.

1981 : À Toronto, des raids (« bathhouse raids ») mènent à une arrestation de masse : environ 300 hommes homosexuels sont arrêtés. À la suite de cet évènement, environ 3 000 personnes manifestent dans les rues du centre-ville pour dénoncer les arrestations. Cette manifestation est le point de départ des défilés de fierté que l’on connaît aujourd’hui.

1996 : Discriminer ou harceler sur la base de l’orientation sexuelle est illégal, selon la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est maintenant interdit aux organismes fédéraux de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle.

1998 :  La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Canada confirme le droit à l’égalité pour les personnes homosexuelles. La discrimination basée sur l’orientation sexuelle est contraire à la constitution, loi suprême du pays.

1999 : La Cour suprême du Canada

Le plus haut tribunal du pays et le tribunal de dernier ressort. Voir l'organigramme des tribunaux.

décide que les conjoints de même sexe ont le droit de demander une pension alimentaire

Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.  

pour conjoint à la fin de leur relation. La décision pousse les provinces et territoires à réviser leurs lois pour que les couples de même sexe aient droit aux pensions alimentaires, à la garde et au droit de visite Le droit de visite accorde au parent qui n'est pas le parent gardien le droit de passer du temps avec ses enfants. Cependant, le droit de visite ne permet pas au parent visiteur de participer aux décisions importantes liées à ses enfants. , à l’ adoption Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant. , aux avantages sociaux Ensemble des avantages dont bénéficient les employés en plus de leur salaire, comme les congés, les assurances, un régime de retraite, etc. , etc.

2005 : Le mariage homosexuel est légal partout au Canada.

2016 : Un projet de loi fédérale pour éliminer la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre est déposé. Ce projet de loi protège les personnes transgenres contre la propagande haineuse. Dans la même lignée, la discrimination contre une personne transgenre est considérée comme un facteur aggravant

Action, comportement ou situation qui influence la décision d’un juge lorsqu’il doit déterminer la peine. Un facteur aggravant contribue à une peine plus sévère.

par les juges au moment de déterminer une peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. . Une peine pourrait donc être plus sévère pour un crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. commis contre une personne transgenre, s’il est prouvé qu’elle a été victime de discrimination.

2017 : Le projet de loi fédéral pour éliminer la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre est adopté au Parlement canadien. Désormais, la discrimination fondée sur ces motifs peut être considérée comme étant de la propagande haineuse ou un facteur aggravant lors d’un procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. . Le 29 novembre, le premier ministre présente des excuses aux Canadiens LGBTQ+.