Porter plainte contre un organisme fédéral au Canada
Si vous croyez être victime de discrimination par un organisme fédéral, vous devez porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne(la Commission).
Attention : si vous croyez être victime de discrimination par un organisme provincial, renseignez-vous sur les étapes à suivre selon votre province ou territoire.
Étapes à suivre pour porter plainte contre un organisme fédéral
Il y a cinq étapes à suivre:
- Faire évaluer votre demande par la Commission canadienne des droits de la personne.
- Essayer de régler à l’amiable.
- Déposer une plainte officielle.
- Participer à l’enquête officielle de la Commission.
- Recevoir la décision finale de la Commission canadienne ou du Tribunal canadien.
Étape 1 : Faire évaluer votre demande par la Commission canadienne des droits de la personne
Pour commencer, vous devez envoyer une lettre à la Commission. C’est ce qu’on appelle la « demande ». Dans cette demande, vous expliquez brièvement la situation, en précisant l’organisme contre lequel vous voulez porter plainte.
Voici comment envoyer votre demande :
- Par la poste ou par télécopieur : vous pouvez envoyer votre demande directement à la Commission. La demande ne doit pas dépasser trois pages. Il faudra compter au moins deux semaines avant de recevoir une réponse.
- Par téléphone : un agent peut vous expliquer la marche à suivre.
Avant d’accepter votre demande et de passer à l’étape suivante, la Commission vérifie que :
- la discrimination a eu lieu dans un organisme fédéral,
- l’action est un acte discriminatoire,
- l’action est fondée sur un motif discriminatoire.
Étape 2 : Essayer de régler à l’amiable
Après avoir accepté votre demande, la Commission communique avec vous et avec l’organisme fédéral contre qui vous portez plainte. La Commission vous proposera à tous les deux de régler la situation à l’amiable.
Plusieurs organismes fédéraux ont déjà des politiques internes qui prévoient le règlement à l’amiable avec les employés ou les clients, en cas de conflit. Si c’est le cas, la Commission vous demandera de suivre ce processus.
Sinon, la Commission vous invite à participer à une médiation. La médiation n’est pas obligatoire, mais fortement encouragée. Si vous acceptez d’y participer, c’est la Commission qui gère la médiation.
Durant la médiation, tous les échanges sont confidentiels. Si vous parvenez à vous mettre d’accord avec l’organisme fédéral, vous signez une entente officielle et le dossier est fermé. La plupart des médiations peuvent se régler dans un délai d’un mois ou deux.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre à l’amiable et que vous souhaitez poursuivre, vous devez déposer une plainte officielle.
Étape 3 : Déposer une plainte officielle
Lorsque vous déposez une plainte officielle à la Commission, vous devez remplir le formulaire de plainte et:
- expliquer la situation discriminatoire,
- identifier le motif discriminatoire,
- parler des conséquences négatives que cette situation a eues sur vous.
Soyez aussi clair que possible dans vos explications.
Appuyez-vous sur des preuves comme des documents (ex. : statistiques sur les ressources humaines d’une entreprise accusée de discriminer à l’embauche), des objets (ex. : photos, objets vandalisés) et des témoins.
Exemple : vous portez plainte contre votre employeur parce qu’il vous a refusé une augmentation salariale à cause de votre orientation sexuelle. Vous avez obtenu copie des échanges de courriels de vos supérieurs dans lesquels ils avouent que votre orientation sexuelle est la seule raison de leur refus.
Dans cet exemple, votre plainte officielle doit expliquer :
- La situation : une augmentation salariale refusée dans le cadre de votre emploi.
- Le motif discriminatoire : votre orientation sexuelle.
- La preuve : copie des échanges de courriels.
- Les conséquences négatives sur vous : vous êtes privé d’un avantage financier, vous êtes déçu, frustré…
Étape 4 : L’enquête officielle de la Commission canadienne des droits de la personne
La Commission reçoit votre plainte officielle et commence son enquête. L’enquêteur de la Commission interroge toutes les personnes concernées et examine toutes les preuves.
À la fin de son enquête, l’enquêteur émet l’une des trois recommandations suivantes à la Commission :
- Rejeter votre plainte :
L’enquêteur pense que la situation n’est pas discriminatoire et propose de fermer le dossier.
- Organiser une conciliation :
L’enquêteur propose de régler la situation à l’amiable. La conciliation réunit la personne qui porte plainte et l’organisme visé par la plainte pour trouver un terrain d’entente. Contrairement à la médiation, la conciliation est obligatoire : vous devez y participer pour tenter une dernière fois de régler le problème.
- Transférer votre plainte :
L’enquêteur pense que le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) est mieux placé pour traiter la plainte.
Étape 5 : La décision finale
Une fois que la Commission prend connaissance des recommandations de l’enquêteur, elle peut :
- rejeter votre plainte : dans ce cas, votre dossier est fermé.
- organiser une conciliation.
- demander à l’enquêteur de recommencer son enquête lorsqu’il y a trop d’incohérences dans le dossier.
- transférer votre plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.
Dans ce cas, le Tribunal organise une audience et fait appel à des témoins. Il prend ensuite sa décision finale, soit de :
- rejeter votre plainte : le Tribunal ferme votre dossier.
- reconnaître que vous êtes victime de discrimination : le Tribunal donne l’ordre à l’organisme de vous dédommager.
- Votre employeur doit vous rembourser le salaire perdu.
- Votre employeur doit modifier ses politiques internes pour vous permettre de travailler de la maison.
- Le bureau de poste doit rénover ses locaux pour adapter les passages aux fauteuils roulants.
Exemples :
Contester la décision
Vous pouvez contester la décision de la Commission ou du Tribunal. Pour cela, vous devez faire une demande à la Cour fédérale du Canada. C’est ce qui s’appelle la révision ou le contrôle judiciaire. C’est un processus complexe.
En cas de contrôle judiciaire, le rôle de la Cour fédérale est limité : la Cour vérifie uniquement si la Commission ou le Tribunal ont bien fait leur travail en traitant votre plainte.
- Si la Cour fédérale est d’accord avec vous, elle renvoie votre plainte à la Commission canadienne (ou le Tribunal). La Commission ou le Tribunal doit examiner une nouvelle fois votre plainte.
- Si la Cour fédérale n’est pas d’accord avec vous, elle rejette votre demande de contrôle judiciaire. Vous pouvez contester la décision de la Cour fédérale à la Cour d’appel fédérale du Canada, puis la Cour suprême du Canada.
