Cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale entend les appels relatifs aux décisions de la Cour fédérale ou des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada). En plus de sa compétence en droit public, la Cour d’appel fédérale entend des appels de la Cour canadienne de l’impôt.
publié le 18 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
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Le rôle de la Cour d'appel fédérale
La Cour peut entendre des appels dans des sujets aussi variés que la sécurité, les avantages sociaux , les taxes, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, l’immigration, la sécurité nationale, la prospérité et le bien -être des Canadiens et le droit maritime.
La Cour est composée d’un juge en chef, de douze juges à temps plein de même que de juges surnuméraires à l’occasion. Ils proviennent de partout au Canada et peuvent entendre des appels dans 17 endroits différents au pays. Les juges de la Cour d’ appel fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral .
La Cour siège par banc de trois juges et entend des causes dans les deux langues officielles . Pour ce qui est de sa composition, au moins cinq juges doivent avoir été juges de la Cour d’ appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou avoir été inscrits au Tableau de l’Ordre de cette province pour au moins dix ans.
La seule cour qui puisse revoir les décisions de la Cour d’ appel fédérale est la Cour suprême du Canada .
