Cour suprême du Canada

Le rôle de la Cour suprême du Canada

Seulement neuf juges, dont la juge en chef, ont un siège à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême. Selon la tradition, un des juges provient des provinces de l’Atlantique, deux des provinces de l’Ouest, trois proviennent de l’Ontario et trois du Québec. 

La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême entend 75 à 100 causes par année. Ces causes doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. est en pleine évolution ou n’est pas clair et demandent à être déterminées. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi

Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.

, le gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

peut poser une question à la Cour suprême ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. . 

Le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. devant la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême n’est pas automatique. Dans la plupart des cas, il faut obtenir une autorisation d’appel pour que la Cour suprême entende un appel. La Cour accorde l’autorisation d’appel si l’affaire comporte une question importante pour le public ou une question importante de droit, ou si la nature de l’affaire justifie l’intervention de la Cour. 

L’autorisation de se pourvoir Demander à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue par un tribunal inférieur. devant la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême peut aussi être accordée par une Cour d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. fédérale ou provinciale. 

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. . Par exemple, le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  prévoit un droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’appel de plein droit lorsqu’un acquittement Déclarer un accusé non coupable. Le libérer des accusations portées contre lui. est annulé par une Cour Institution chargée de l'administration de la justice. d’appel provinciale. 

Les juges de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Canada sont nommés par le gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

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