Où et quand porter plainte pour discrimination au Canada
publié le 21 mars 2017 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
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Où puis-je porter plainte pour discrimination?
Tout dépend de votre situation, c’est-à-dire si la discrimination a eu lieu dans un organisme fédéral ou provincial.
ATTENTION
Cet article concerne les recours en droits de la personne. Vous pouvez aussi avoir des recours selon les autres lois qui s’appliquent (exemples : Loi sur les normes du travail, Code criminel). De plus, si vous avez été victime d’un crime haineux vous pouvez porter plainte à la police en tout temps.
Discrimination dans un organisme fédéral
Si la discrimination a eu lieu dans un organisme fédéral, vous devez porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). C’est l’organisme qui reçoit et gère les plaintes qui sont faites contre les organismes fédéraux.
Un organisme fédéral peut être :
- un ministère (le ministère du Revenu)
- une agence fédérale (comme la Gendarmerie Royale du Canada)
- une entreprise fédérale (VIA Rail, Postes Canada)
- un organisme largement financé par le fédéral (Musée des beaux-arts, Musée canadien de la nature)
- une entreprise qui doit se conformer aux lois fédérales (une station de radio ou de télévision, une banque).
La Commission est impartiale, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de parti pris. Elle ne représente ni la personne qui a fait une plainte ni l’organisme fédéral qui est visé par la plainte. Elle travaille de façon neutre avec vous et l’organisme fédéral contre lequel vous portez plainte pour trouver une solution au conflit ou à la situation.
12 mois pour porter plainte contre un organisme fédéral
Vous avez 12 mois à partir de l’incident pour porter plainte contre un organisme fédéral. Si vous attendez trop longtemps sans raison valable, la Commission pourrait refuser votre demande.
Discrimination dans un organisme provincial
Si la discrimination a eu lieu dans un organisme provincial, vous devez porter plainte à la commission des droits de la personne de votre province ou territoire. Ces commissions reçoivent et gèrent les plaintes qui sont faites contre des organismes provinciaux.
IMPORTANT
En Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut, il faut porter plainte au Tribunal des droits de la personne. Le tribunal joue le même rôle qu’une commission provinciale dans les autres provinces.
Un organisme provincial est un ministère provincial, une école, un hôpital et tout autre organisme public qui n’est pas un organisme fédéral. Certaines entreprises privées sont considérées comme des organismes publics, car elles fournissent leurs services au grand public. Par exemple :
- un immeuble de logements,
- un restaurant,
- un magasin,
- une épicerie,
- un cinéma.
6 mois à 2 ans pour porter plainte contre un organisme provincial
Le délai pour porter plainte contre un organisme provincial dépend de la province ou du territoire. Les délais varient entre six mois et deux ans à partir de l’incident. Si vous attendez trop longtemps sans raison valable, la commission provinciale ou territoriale pourrait refuser votre demande.
Qui peut porter plainte pour discrimination?
Les personnes qui croient être victimes de discrimination peuvent porter plainte. Ces personnes peuvent être les employés, les bénéficiaires ou les clients d’un organisme fédéral ou provincial.
Ces personnes doivent habiter légalement au Canada. Par exemple :
- des citoyens canadiens,
- des résidents permanents,
- des résidents temporaires (comme une personne titulaire d’un permis d’études ou d’un permis de travail),
- des réfugiés,
- des visiteurs (titulaires d’un permis de séjour ou d’un visa).
Faire une demande au nom d’une autre personne
Pour faire une demande au nom d’une autre personne, il faut s’assurer d’avoir le consentement de cette personne, c’est-à-dire son autorisation claire et indiquée par écrit.
L’intimidation ou les menaces
Parfois, les personnes visées par la plainte intimident, menacent ou harcèlent la personne qui porte plainte. Ce sont les représailles. Les représailles sont très sévèrement punies par la loi. En cas de représailles, la Commission canadienne ou la commission provinciale peut mener une enquête et imposer une amende.
Les étapes à suivre pour porter plainte
Il y a plusieurs étapes à suivre pour porter plainte pour discrimination.
Si vous portez plainte contre un organisme fédéral, renseignez-vous sur les étapes à suivre.
Si vous portez plainte contre un organisme provincial, renseignez-vous sur les conditions à respecter dans votre province ou territoire.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte à la Commission des droits de la personne de l’Alberta (Alberta Human Rights Commission).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître toute la procédure à suivre, y compris comment déposer une plainte, quel bureau régional contacter, et quels sont les dédommagements possibles.
6 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à six mois après l’incident pour porter plainte au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (BC Human Rights Tribunal).
Par où commencer?
Visitez le site du Tribunal (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte à la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard (Prince Edward Island Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba.
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte à la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
2 ans pour porter plainte
Vous avez jusqu’à deux ans après l’incident pour porter plainte auprès du Tribunal des droits de la personne du Nunavut.
Par où commencer?
Visitez le site du Tribunal pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Si la situation a eu lieu dans le domaine de l’habitation (ex. : logement à louer), vous avez également jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte à l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives ou à la Commission de la location immobilière.
ATTENTION :
Le propriétaire du logement peut porter plainte à la Commission de la location immobilière après le délai de 12 mois si le locataire vit encore dans le logement.
Par où commencer?
Visitez le site du Tribunal pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
12 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 12 mois après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador (Newfoundland and Labrador Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
2 ans pour porter plainte
Vous avez jusqu’à deux ans après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest (Northwest Territories Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
18 mois pour porter plainte
Vous avez jusqu’à 18 mois après l’incident pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Yukon (Yukon Human Rights Commission) (en anglais seulement).
Par où commencer?
Visitez le site de la Commission (en anglais seulement) pour connaître la procédure à suivre.
