Langues officielles: accès égal aux tribunaux

En mai dernier, la Cour d’appel de l’Ontario (la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. ) a rendu un jugement Décision rendue par un juge. dans la cause R. c. Munkonda, confirmant qu’un procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. bilingue doit respecter les mêmes standards de qualité dans les deux langues officielles Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada. . Arrêté en 2010, Monsieur Munkonda avait demandé à subir son enquête Recherches effectuées pour éclairer une affaire. préliminaire en français. Puisqu’il y avait plusieurs accusés, l’enquête a été bilingue, une procédure tout à fait légale en soi. Cependant, la Cour a noté une série de violations des droits linguistiques : 

• Les avocats de la Couronne n’étaient pas tous bilingues; 
• Les documents et communications utiles pour l’enquête étaient seulement en anglais et n’ont pas été traduits; 
• Le jugement interlocutoire, c’est-à-dire le jugement qui a tranché une partie des questions en cause en attendant un jugement définitif, a été rendu uniquement en anglais, bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  que le juge fût parfaitement bilingue; et 
• Le sténographe était unilingue anglophone.  

La Cour d’ appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. de l’Ontario s’est prononcée à ce sujet. Dans son jugement, elle a affirmé que « le français doit être offert de plein droit et non accessoirement », et que dans une cause bilingue, le tribunal Lieu où est rendue la justice. ne doit pas « favoriser l’une ou l’autre des langues officielles ». La Cour a aussi mentionné que le fait que l’accusé comprenne la langue de la majorité n’est pas un critère pertinent pour bafouer ses droits linguistiques.  

Finalement, la Cour a déclaré que les coûts supplémentaires ou les délais engendrés pour tenir un procès en respectant les mêmes standards dans les deux langues ne doivent pas être des facteurs, car les droits linguistiques doivent être protégés. Le gouvernement a donc l’obligation de fournir les ressources nécessaires pour tenir un procès dans les deux langues officielles.  

Cette décision a été applaudie dans la communauté juridique francophone, car elle donne l’obligation aux tribunaux de respecter les droits linguistiques des accusés, même dans les procès bilingues. Il s’agit d’une avancée encourageante pour les minorités linguistiques qui peuvent ainsi compter sur un meilleur accès et une meilleure représentation en justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. dans leur langue.  

Pour plus d’informations sur les droits linguistiques en matière criminelle, consultez notre page sur le droit à un procès dans sa langue.