Demander un procès en français
Vous voulez un procès civil ou criminel en français? Voici quand et comment faire votre demande.
publié le 31 août 2020 , mis à jour le 1 mars 2021
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ATTENTION
Pour rester clair, nous utilisons ici le terme « procès » à la fois pour faire référence à l’audience finale dans une poursuite civile et au procès dans une poursuite criminelle.
Avez-vous droit à un procès en français?
Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada. Toutefois, le français et l’anglais ne sont pas des langues officielles de toutes les provinces et territoires.
Donc, vous n’avez pas toujours droit à un procès en français. Le droit à un procès en français dépend de trois facteurs:
- Le type de tribunal ( tribunal fédéral ou provincial) où se déroule votre procès ;
- Le type de poursuite ( poursuite criminelle , poursuite civile ); et,
- La province ou le territoire concerné.
En général:
- Dans une poursuite criminelle, vous avez droit à un procès en français partout au Canada.
- Dans une poursuite civile (famille,
succession
etc.),
- Vous avez droit à un procès en français partout au Canada devant un tribunal fédéral.
- Vous avez droit à un procès en français devant un tribunal provincial ou territorial, lorsque la province l’autorise.
Quand devez-vous demander un procès en français?
La réponse varie selon le cas. Par exemple, cela peut dépendre de : la province ou le territoire, le tribunal , le domaine de droit ( pénal , famille, succession , etc.).
Idéalement, faites votre demande au début de la procédure judiciaire. Par exemple, au moment où vous déposez votre premier document au tribunal . Plus tôt vous faites votre demande, mieux c’est.
Parfois, vous pouvez faire votre demande au cours de la procédure judicaire. Par exemple en faisant une demande orale lors d’une comparution au tribunal . Mais attention à ne pas attendre la dernière minute.
Voici comment savoir ce qui s’applique à vous:
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Poursuite criminelle |
Vous devez faire votre demande au plus tard lors de la comparution qui fixe la date du procès . D’ailleurs, lors de votre première comparution , le juge doit vous aviser de votre droit à un procès en français et du délai dans lequel vous devez faire la demande. |
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Poursuite civile |
Demandez comment procéder au tribunal qui doit entendre votre procès , à un organisme ou à un avocat. Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
Comment devez-vous demander un procès en français?
La réponse varie selon le cas. Par exemple, cela peut dépendre de: la province ou le territoire, le tribunal , le domaine de droit ( pénal , famille, succession , etc.).
Voici quelques façons de demander un procès en français:
- Rédigez votre premier document en français.
- Déposez une demande écrite au tribunal .
- Faites une demande orale à un juge lors d’une comparution .
Voici comment savoir ce qui s’applique à vous:
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Poursuite criminelle |
Lorsque le juge vous informe de votre droit à un procès en français et du délai à respecter lors de votre première comparution , vous pouvez lui demander comment procéder. Avant votre première comparution , vous pouvez aussi vous informer sur vos droits auprès du tribunal . Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
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Poursuite civile |
Demandez au tribunal qui doit entendre votre procès , à un organisme ou à un avocat. Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi les téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-266-5822.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique. Vous pouvez aussi les contacter pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
L’Association pour l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite par leur site web et leur ligne téléphonique. Vous pouvez les téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez aussi les téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi les téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Public Legal Education and Information fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les contacter : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez les appeler pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi les téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial (en anglais seulement).
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le tribunal qui doit entendre votre procès : tribunal fédéral ou tribunal provincial.
Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne. Vous pouvez les appeler au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
