Avez-vous droit à un procès criminel en français au Canada?
Votre ami a été arrêté par la police en possession d’une grande quantité de cannabis. Il doit maintenant subir un procès, qui commence bientôt. Votre ami réside dans une ville majoritairement anglophone, mais il s’exprime mieux en français et voudrait pouvoir se défendre dans cette langue. A-t-il droit à un procès criminel en français?
publié le 4 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
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Avez-vous droit à un procès criminel en français?
Oui. Lorsque vous êtes francophone ou plus à l’aise en français, vous avez le droit d’être entendu par un juge et/ou un jury qui parlent français. Le juge doit vous aviser de votre droit de demander un procès en français et du délai pour le faire. Même s’il ne le fait pas, vous pouvez demander que le procès se déroule en français.
IMPORTANT
Lorsque l’audience d’un procès est en anglais, vous pouvez choisir de témoigner en français. Dans certaines circonstances, le juge peut décider que le procès se déroulera dans les deux langues officielles (procès bilingue), soit l’anglais et le français.
Les membres du jury doivent-ils comprendre le français?
Oui. Lorsque vous choisissez un procès avec jury, tous les membres du jury doivent pouvoir comprendre la preuve présentée en français.
Les documents en anglais sont-ils traduits en français?
Oui, mais pas en totalité. Le procureur de la Couronne doit vous fournir une traduction écrite des passages importants des dénonciations et des actes d’accusation lorsque vous choisissez de procéder en français. Vous pouvez présenter vos documents dans la langue officielle de votre choix.
ATTENTION
Le procureur n’est pas obligé de vous fournir une traduction de chaque document. Le juge peut ordonner que certains documents soient traduits pour vous permettre de bien préparer et présenter votre défense.
Avez-vous droit à un interprète?
Oui. Même lorsque vous avez choisi que l’audience se déroule en français, il arrive qu’une personne essentielle au procès ne puisse pas s’exprimer en français. Dans ce cas, le tribunal a l’obligation de vous fournir un service d’interprète gratuit si vous en faites la demande. Votre avocat peut en faire la demande ou vous pouvez demander directement au juge si vous n’êtes pas représenté par un avocat.
EXEMPLE
Lors de votre procès, le policier qui a procédé à votre arrestation est le seul témoin du procureur. Malheureusement, le policier ne parle que l’anglais et vous ne le comprenez pas. Le policier est une personne essentielle au procès car il est la seule personne qui peut prouver les accusations contre vous. Il est donc très important que vous compreniez le témoignage du policier pour être en mesure de bien y répondre. Dans cette situation, votre avocat doit demander au juge que le tribunal vous fournisse gratuitement un interprète.
