Quelles lois protègent les minorités francophones du Canada?
Services, éducation, justice en français... en tant que francophones hors-Québec, vos droits linguistiques sont protégés! Découvrez quelles lois fédérales protègent les minorités francophones du Canada.
publié le 6 février 2015 , mis à jour le 16 juin 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Il y a 3 grandes lois fédérales qui protègent les droits linguistiques des minorités francophones de l'ensemble du Canada :
La Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits et libertés dont vous bénéficiez en tant que Canadiens et Canadiennes. Elle vous protège contre les politiques des gouvernements fédéral, provincial ou territorial qui pourraient violer ces droits. En ce qui concerne les droits linguistiques, elle reconnaît l’égalité du français et de l’anglais. Elle garantit votre droit d'utiliser la langue de votre choix lorsque vous désirez obtenir des services du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial ou territorial. Elle reconnaît également le droit à l'enseignement en français pour les minorités francophones du Canada.
La Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles est une loi du gouvernement du Canada qui reconnaît l’égalité du français et de l’anglais comme langues officielles du pays. Cette loi s’applique aux institutions fédérales, comme le Parlement du Canada, VIA Rail, Postes Canada, et tous les ministères fédéraux. Vous pouvez donc choisir d'utiliser le français lorsque vous communiquez avec ces institutions. De plus, lorsque vous choisissez le français comme langue de procès devant un tribunal fédéral, vous avez le droit que le juge comprenne le français sans l'aide d'un interprète.
Des modifications à la Loi sur les langues officielles ont été adoptées par le Sénat le 15 juin 2023. Comme aucune modification significative n’avait été faite à la loi depuis 1988, le gouvernement s’était engagé, en 2017, à une refonte de la loi pour protéger plus adéquatement les droits des minorités linguistiques.
Le Code criminel
Le Code criminel du Canada garantit aux accusés le droit de subir un procès criminel dans leur langue officielle (français ou anglais) ou dans celle qui leur permettra de témoigner plus facilement. Cela permet aux accusés de présenter une défense pleine et entière.
