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bikeriderlondon/Shutterstock.com

Aller en cour : pouvez-vous procéder en français au Canada?

Votre voisin installe une clôture qui empiète sur votre terrain! Vous décidez de le poursuivre. En tant que francophone, avez-vous le droit d’exiger que votre procès se déroule en français?

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Pouvez-vous aller en cour en français au Canada?

Si vous allez devant un tribunal fédéral, vous pouvez choisir d’utiliser la langue officielle de votre choix (le français ou l’anglais). Les tribunaux fédéraux comprennent la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédéral et la Cour canadienne de l’impôt.

Si vous allez devant un tribunal provincial ou territorial, les règles changent d’une province ou d’un territoire à un autre.

Au Nouveau-Brunswick, l’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux. Vous pouvez choisir que le procès se déroule en français ou dans les deux langues officielles. Le juge doit être capable de vous comprendre sans l’aide d’un interprète.

En Ontario, l’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux. Vous avez le droit d’exiger une instance bilingue lorsque :

  • Votre affaire relève du droit de la famille, d’une affaire civile sans jury, ou d’une infraction provinciale.

    ET

  • Votre affaire est traitée par la Cour de justice de l’Ontario, la Cour des petites créances, la Cour supérieure de justice (y compris la Cour de la famille) ou la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans ces cas, le juge est bilingue. Vous pouvez vous adresser au tribunal en français. Le tribunal fournit un interprète si c’est nécessaire. Parfois, vous pouvez déposer des documents en français (consultez la partie 5). Dans une affaire avec jury, vous pouvez demander un jury bilingue dans les régions désignées.

Le Manitoba, la Saskatchewan, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut permettent l’utilisation du français ou de l’anglais devant les tribunaux de la province ou du territoire. Toutefois, vous pourriez avoir de la difficulté à accéder aux services en français dont vous avez besoin dans ces régions. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice du Canada.

En Alberta, vous pouvez témoigner en français ou en anglais devant les tribunaux de la province. Le juge n’a pas l’obligation de comprendre le français. S’il ne le comprend, c’est à vous de payer un interprète.

La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador n’offrent pas la possibilité d’utiliser le français devant leurs tribunaux.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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