Votre avocat doit-il vous servir en français?
Votre chicane de voisins a mal tourné et elle doit maintenant être résolue en cour de justice. Vous choisissez un avocat qui semble avoir un nom de famille francophone. Lors de votre première rencontre, vous vous rendez compte qu’il ne parle presque pas français et que vous avez de la difficulté à communiquer avec lui. A-t-il des obligations linguistiques envers vous?
publié le 6 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Quelles sont les obligations des avocats en matière de droits linguistiques?
Les avocats ont des obligations en matière de droits linguistiques dans chaque province et territoire, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut.
Lorsque vous retenez les services d’un avocat :
- Il a l’obligation de vous informer de votre droit à l’emploi du français dans le traitement de votre dossier lorsque cette option existe (par exemple votre droit à un procès criminel en français).
- Il doit connaître et vous aviser des lois applicables en matière de droits linguistiques.
- L’avocat doit être compétent pour vous offrir les services dans la langue officielle que vous avez choisie (le français ou l’anglais).
Ainsi, lorsque l’avocat ne peut pas communiquer efficacement avec vous ni vous représenter devant le tribunal en français, il doit refuser de vous représenter ou obtenir votre permission pour consulter d’autres avocats compétents dans votre langue.
