Aide médicale à mourir: le fédéral obtient une prolongation de quatre mois

Dans son jugement à cinq contre quatre, la Cour suprême (La Cour) accorde une exemption aux personnes qui remplissent les conditions établies dans son jugement de février 2015. Ces personnes pourront, à partir du 6 février 2016, demander à la Cour supérieure de leur province ou territoire le droit à l’aide médicale à mourir, jusqu’à ce que le gouvernement fédéral modifie le Code criminel d’ici le 6 juin 2016.

Distinction entre le Québec et les autres provinces et territoires

De plus, la Cour suprême accorde une exemption au Québec ce qui signifie que la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, ne va pas à l’encontre du Code criminel. Dans le reste du Canada, puisqu’aucune loi sur l’aide médicale à mourir n’a encore été adoptée par les provinces et territoires, la Cour suprême impose aux personnes qui voudraient mourir avec l’aide d’un médecin d’obtenir la permission de la Cour supérieure où ils résident.

L’aide médicale à mourir sera officiellement décriminalisée le 6 juin 2016. À cette date, les médecins pourront fournir une aide médicale pour mettre fin à la vie de leurs patients, à leur demande, en suivant les conditions établies par la Cour suprême dans son jugement de février 2015, ainsi que le cadre législatif établi par le gouvernement fédéral.

Retour sur les moment-clés

Février 2015 : la Cour suprême légalise l’aide médicale à mourir

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada  invalide les articles du Code criminel qui interdisent l’aide médicale à mourir. La Cour dicte qu’il est désormais possible d’obtenir l’aide d’un médecin pour mourir dans certaines circonstances. La Cour accorde alors un délai d’un an au gouvernement fédéral pour modifier le Code criminel et encadrer l’aide médicale à mourir dans le but de la légaliser. Voir article Le suicide assisté – c’est légal?

Janvier 2016 : le fédéral demande une prolongation

Le 11 janvier 2016, le gouvernement fédéral demande une prolongation de six mois à la Cour suprême du Canada pour adopter une loi qui encadrera l’aide médicale à mourir. La Cour lui en a accordé quatre.

Avril 2016 : un projet de loi fédéral pour décriminaliser l’aide médicale à mourir

Le gouvernement fédéral dépose officiellement son projet de loi C-14, dans lequel il « reconnaît l’autonomie » des personnes souffrant de problèmes de santé graves et souhaitant accéder à l’aide médicale à mourir. Le projet de loi encadre les médecins et les infirmiers praticiens dans le contexte de l’aide médicale à mourir et modifie le Code criminel qui interdit à quiconque d’infliger ou de se donner la mort, en ajoutant l’exception du personnel médical aidant une personne à mourir avec son consentement.

Avec ce projet de loi, le gouvernement permet l’aide médicale à mourir en reprenant les conditions établies par la Cour suprême. Les personnes qui souhaitent recevoir une aide médicale à mourir devront :

• Être une personne adulte capable de donner un consentement éclairé;
• Avoir une maladie grave et incurable;
• Cette maladie doit causer de grandes souffrances physiques et psychologiques persistantes et intolérables; 

Le gouvernement fédéral a jusqu’au 6 juin 2016 pour adopter ce projet de loi et décriminaliser officiellement l’aide médicale à mourir au Canada.

Juin 2016 : Le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir entre en vigueur

Après avoir longuement été débattu à la Chambre des communes et au Sénat, le projet de loi C-14 a obtenu la sanction royale. La loi est maintenant en vigueur et modifie les articles du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir. Les nouveaux articles du Code criminel indiquent les règles et les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir au Canada.

Mis à jour le 28 juin 2016