Vivre dans un logement loué avec un animal de compagnie
publié le 14 juin 2018 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Votre bail interdit les animaux de compagnie. Est-ce légal?
Ça dépend. En fait, chaque province établit les règles qui s’appliquent à la location de logement et permettent au propriétaire du logement de décider s’il veut permettre ou interdire les animaux de compagnie. Pour empêcher les locataires d’avoir un animal de compagnie, le propriétaire peut inclure une clause dans le bail qui interdit les animaux (un « no pets clause » en anglais).
EXCEPTION
En Ontario, une clause interdisant les animaux dans votre bail est illégale et ne s’applique pas. Donc, vous êtes libre d’avoir des animaux de compagnies, même si vous avez signé un bail qui les interdit. Mais attention, avant la signature du bail, le propriétaire pourrait refuser de vous louer son logement.
Vous souhaitez louer un condo? En Ontario, une société des condominiums peut interdire les animaux de compagnie dans ses édifices. Informez-vous auprès de la compagnie de condominium pour connaître ses politiques à ce sujet.
IMPORTANT
Lorsque votre propriétaire permet les animaux de compagnies, il ne peut pas les interdire par la suite. De plus, si l’édifice est acheté par quelqu’un d’autre, cette personne ne peut pas interdire les animaux qui y vivent déjà.
Le propriétaire du logis que vous voulez louer interdit les animaux. Pouvez-vous négocier?
Oui, mais attention, c’est le propriétaire qui a le dernier mot. Par exemple, vous pourriez présenter une lettre de recommandation de la part d’un ancien propriétaire au propriétaire du logement que vous voulez louer. Vous pourriez aussi présenter un rapport médical de l’animal qui confirme qu’il n’est pas agressif.
Votre propriétaire peut-il vous expulser en raison de votre animal de compagnie?
Peut-être. Si votre bail interdit les animaux de compagnie et que vous êtes en violation de l’entente, votre propriétaire peut tenter de vous expulser. Mais attention à l’exception : en Ontario, une clause interdisant les animaux est illégale, ce qui empêche votre propriétaire de vous expulser pour cette raison.
Lorsque votre bail n’interdit pas ou permet les animaux, votre propriétaire ne peut vous expulser sous le prétexte que vous avez un animal de compagnie.
ATTENTION
Votre propriétaire peut tenter de vous expulser en raison de votre animal, malgré que votre bail permette les animaux de compagnie. Par exemple :
- Si l’animal cause des réactions allergiques sévères chez les autres locataires ou chez le propriétaire,
- Si l’animal est dangereux et met à risque la sécurité des autres locataires,
- Si l’animal dérange les autres locataires (p. ex. : un chien qui jappe beaucoup).
IMPORTANT
Il existe une exception pour les animaux d’assistance et les chiens-guide : un propriétaire ne peut interdire un tel animal s’il est nécessaire pour la santé et la sécurité du locataire. Dans leurs codes des droits de la personne, les provinces et territoires reconnaissent le droit d’une personne d’avoir recours à un animal d’assistance ou à un chien-guide si elle en a besoin en raison d’un handicap.
Les règles peuvent être différentes pour les animaux de thérapie et les animaux d’assistance au Canada.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
De plus, vous pouvez contacter le Service de règlement des différends en matière de location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et par téléphone.
Vous pouvez téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur de l'immobilier locatif résidentiel (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
De plus, vous pouvez contacter la Location résidentielle, Bureau du Nunavut pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
De plus, vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.
Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique.
