Les animaux d'assistance au Canada

Certification

La certification est nécessaire pour les chiens de service. Le Service Dogs Act établit que les chiens de service doivent :

• Avoir complété un programme reconnu par Assistance Dogs International, un organisme international qui établit des normes pour les chiens de service.
• Avoir complété un programme livré par un organisme reconnu.
• Avoir réussi un examen qui est administré par un organisme reconnu.
• S’être qualifié auprès d’un organisme qui est engagé par un

  Constitué du premier ministre de la province ou du territoire, du Cabinet et des ministères provinciaux ou territoriaux qu'ils dirigent, le gouvernement provincial ou territorial est l'administration de la province ou du territoire.

  pour entraîner ou évaluer les chiens de service selon des normes équivalentes à celles du gouvernement de l’Alberta.

Carte d’identification

Une fois que vous remplissez les exigences en matière de certification, vous pouvez demander une carte d’identification au gouvernement de l’Alberta. Cette carte comprend une photo de vous et de votre chien. Assurez-vous d’avoir votre carte avec vous lorsque vous allez dans des endroits publics avec votre chien de service.

Amendes

Le Service Dogs Act prévoit également des amendes :

• Les personnes qui discriminent envers les propriétaires de chiens-guides certifiés peuvent recevoir une amende allant jusqu’à 3 000 $.
• Les personnes qui prétendent être handicapées alors qu’elles ne le sont pas peuvent recevoir une amende allant jusqu’à 300 $.

Pour plus de renseignements

Plusieurs informations sont disponibles sur le site du gouvernement de l’Alberta (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi consulter la Alberta Human Rights Act, qui interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont une

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

physique, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un chien-guide.

Certification

En Colombie-Britannique, la certification est nécessaire pour les chiens de service. Le Guide Dog and Service Dog Act établit que les chiens de service doivent :

• Être entraînés par une école reconnue,

OU

• Réussir un examen de sureté publique.

Amendes

Le Guide Dog and Service Dog Act prévoit également des amendes d’au plus 3 000 $ pour les personnes qui :

• Discriminent envers les propriétaires de chiens-guides,
• Prétendent que leur chien est un chien-guide, alors qu’il ne l’est pas.

Pour plus de renseignements

Plusieurs informations sont disponibles sur le site du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi consulter le Human Rights Code de la Colombie-Britannique, qui interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes handicapées.

L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, la Human Rights Act de l’Île-du-Prince-Édouard interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes handicapées, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un animal d’assistance.

Le Manitoba n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, certaines protections se trouvent dans le Code des droits de la personne du Manitoba. Pour être reconnu comme un animal d’assistance, un animal n’a pas besoin de certification. Cependant, il doit avoir été dressé pour aider une personne avec un

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Un handicap peut être physique ou psychologique; permanent ou temporaire; acquis ou inné. Parfois appelé « incapacité » ou « déficience ».

. Il peut s’agir d’un dressage « informel » (c’est-à-dire vous pouvez dresser votre animal vous-même, sans avoir Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un organisme reconnu).

Tant que votre animal d’assistance a été dressé pour répondre à vos besoins liés à votre handicap, vous pouvez avoir les mêmes droits, qu’il s’agisse d’un animal de service ou de soutien affectif.

Pour plus de renseignements

Plusieurs informations sont disponibles dans le guide de la Commission des droits de la personne du Manitoba : Discrimination à l’égard des personnes handicapées qui utilisent des animaux de service.

Le Nouveau-Brunswick n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont une

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

physique, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un chien-guide.

Certification

En Nouvelle-Écosse, la certification est nécessaire pour les chiens de service. Le Service Dog Act établit que les chiens de service doivent :

• Avoir été dressés pour accomplir des tâches spécifiques pour aider une personne handicapée,
• Être certifiés en tant que chiens de service.

Carte d’identité et collier ou harnais

Vous devez également obtenir une carte d’identité auprès du registraire. Le chien doit aussi porter un collier ou un harnais en public, pour indiquer qu’il s’agit d’un chien de service.

Amendes

La Service Dog Act prévoit des amendes entre 500 et 3 000 $ pour les personnes qui :

• Discriminent envers les propriétaires de chiens-guides,
• Prétendent que leur chien est un chien-guide, alors qu’il ne l’est pas.

Pour plus de renseignements

De plus, la Human Rights Act de la Nouvelle-Écosse interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont un handicap, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un chien-guide.

Le Nunavut n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, la Loi sur les droits de la personne du Nunavut interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont une

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « incapacité ».

.

L’Ontario n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Il existe quelques lois générales qui s’appliquent, selon le cas :

• La Loi sur les droits des aveugles crée des exigences pour l’entraînement des chiens pour les personnes aveugles.
• La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario interdit la

  Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

  envers une personne qui a Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un chien-guide ou à un autre animal.
• Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit la discrimination envers les personnes handicapées, dont celles qui ont recours à un chien-guide ou un autre animal.

La Saskatchewan n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, le Code des droits de la personne de la Saskatchewan interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes handicapées qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un animal de service.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan a créé une politique sur les animaux de service. Celle-ci établit qu’un animal doit avoir été dressé pour être considéré un animal de service. Les animaux de thérapie et de soutien affectif qui n’ont pas été entraînés ne sont donc pas considérés des animaux de service.

À Terre-Neuve et Labrador, la certification n’est pas nécessaire. Cependant, le Service Animal Act rend le dressage obligatoire pour les animaux de service. Lorsqu’une personne ne respecte pas cette Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , elle peut recevoir, au maximum, une Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. de 500 $, 30 jours de Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier. , ou les deux.

De plus, la Human Rights Act de Terre-Neuve et Labrador interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont un

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Un handicap peut être physique ou psychologique; permanent ou temporaire; acquis ou inné. Parfois appelé « incapacité » ou « déficience ».

.

Les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont une

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un chien-guide.

Le Yukon n’a pas de Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les animaux d’assistance. Cependant, la Loi sur les

Droits de toute personne dus à sa nature humaine. Par exemple : le droit à la vie, à l’égalité et à la liberté d’expression. 

du Yukon interdit la

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

envers les personnes qui ont une

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

physique, dont celles qui ont Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. à un animal d’assistance.