Services du gouvernement du Canada : en français s’il vous plaît!

Le gouvernement du Canada doit-il offrir ses services dans les deux langues officielles?

Oui. Selon la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les langues officielles Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada. du Canada, le gouvernement fédéral doit fournir ses services dans la langue officielle de votre choix, soit le français ou l’anglais. De plus, les services doivent être de qualité égale, et disponibles sans délai.

Est-ce que tous les bureaux du gouvernement fédéral doivent offrir des services en français?

Non. Il est obligatoire pour l’administration centrale des institutions fédérales ainsi que tous les bureaux des institutions relevant du Parlement d’offrir des services en français.

Cette obligation s’applique aux autres bureaux si :

• Le bureau se trouve dans la capitale nationale (Ottawa) ou dans une région où la demande pour les services en français est importante. On évalue l’importance de la demande par la taille de la population francophone dans la région.

• Le mandat Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom. du bureau le justifie. Par exemple, les bureaux des institutions ayant un mandat international (ex. : les ambassades) ou touchant à la santé ou à la sécurité publique doivent offrir leurs services en français.

Le gouvernement du Canada tient un répertoire de ses bureaux offrant des services en français ou dans les deux langues officielles.

Devez-vous demander de vous faire servir en français?

Non. Le gouvernement fédéral doit faire une offre active des services en anglais et en français. Il doit donc vous informer que les services sont accessibles dans les deux langues, soit en répondant au téléphone en anglais et en français, ou en affichant des pancartes bilingues. Par contre, si l’offre du service en français n’est pas apparente, vous pouvez toujours demander le service en français.

Que faire si votre droit à des services en français n’est pas respecté?

Si votre droit à des services en français n’est pas respecté, vous pouvez porter plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada. Le commissariat fait enquête et donne des recommandations à l’institution en cause pour qu’elle corrige la situation. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre plainte, vous pouvez consulter un avocat pour discuter de la possibilité d’intenter une poursuite civile.