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Propriétaire : comment mettre fin à un bail?

publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous voulez expulser votre locataire de votre logement? Voici quand et comment vous pouvez mettre fin à son bail.

1. Quand mettre fin à un bail

Vous pouvez expulser votre locataire à la fin de son bail ou avant la fin de son bail.

Consultez le tableau suivant pour savoir quand vous avez le droit d’expulser votre locataire. D’autres exemples s’appliquent aussi dans certaines provinces.

À la fin du bail

Avant la fin du bail

  • Vous voulez reprendre le logement pour vous-même ou pour un membre de votre famille proche.
  • Vous vendez le logement et l’acheteur veut le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille proche.
  • Vous voulez faire d’importants travaux de réparation ou de rénovation et la loi exige que le logement soit vide.
  • Vous voulez démolir le logement ou lui donner un autre usage.
  • Votre locataire paie souvent son loyer en retard.
  • Votre locataire ne paie pas son loyer.
  • Votre locataire commet un acte illégal dans le logement.
  • Votre locataire ou son invité cause des dommages au logement.
  • Votre locataire ou son invité met en danger la sécurité des autres locataires.
  • Votre locataire ou son invité empêche les autres locataires de profiter des lieux (ex. votre locataire fait trop de bruit). 
  • Votre locataire permet à un grand nombre de personnes d’habiter dans le logement (surpeuplement).
  • Votre locataire ne garde pas le logement propre.
  • Votre locataire cède ou sous-loue votre logement sans votre consentement .
  • Votre locataire ne paie pas le dépôt de loyer dans les 30 jours qui suivent sa prise de possession.

 

IMPORTANT

La liste n’est pas complète. Vous pouvez contacter les autorités compétentes de votre province pour avoir plus d’information (voir les Particularités provinciales et territoriales).

Vous ne pouvez pas mentir pour mettre fin à un bail. Par exemple, si vous dites que vous reprenez le logement pour que votre fils y vive, cela doit être vrai. Dans le cas contraire, le tribunal peut vous forcer à dédommager votre locataire.

2. Comment mettre fin à un bail

Vous devez informer votre locataire de votre intention de mettre fin au bail.

Pour le faire, vous devez lui remettre un avis de résiliation de bail avant une date limite.

Pour connaître la date limite à respecter, contactez l’autorité compétente de votre province (voir les Particularités provinciales et territoriales).

IMPORTANT

Dans certaines provinces, pour mettre fin au bail avant la fin du bail, vous devez dédommager votre locataire.

Par exemple, en Colombie-Britannique, vous devez payer un mois de loyer à votre locataire.

Contactez l’autorité compétente de votre province pour savoir si vous devez dédommager votre locataire (voir les Particularités provinciales et territoriales).

3. Lorsque votre locataire refuse de partir

Lorsque votre locataire reçoit votre avis de résiliation de bail, il n’est pas obligé de sortir du logement.

Lorsque votre locataire ne sort pas du logement, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal administratif en droit du logement de votre province afin d’obtenir une ordonnance qui oblige le locataire à sortir du logement.

IMPORTANT

Lorsque vous voulez mettre fin au bail en raison du comportement de votre locataire, il peut corriger la situation après avoir reçu l’avis de résiliation de bail.

Par exemple, pour éviter d’être expulsé, il peut payer le loyer, le dépôt ou les frais pour réparer les dommages. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une ordonnance qui oblige le locataire à sortir.


Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.

Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve et Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.

Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique.