Propriétaire : comment mettre fin à un bail?
publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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1. Quand mettre fin à un bail
Vous pouvez expulser votre locataire à la fin de son bail ou avant la fin de son bail.
Consultez le tableau suivant pour savoir quand vous avez le droit d’expulser votre locataire. D’autres exemples s’appliquent aussi dans certaines provinces.
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À la fin du bail |
Avant la fin du bail |
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IMPORTANT
La liste n’est pas complète. Vous pouvez contacter les autorités compétentes de votre province pour avoir plus d’information (voir les Particularités provinciales et territoriales).
Vous ne pouvez pas mentir pour mettre fin à un bail. Par exemple, si vous dites que vous reprenez le logement pour que votre fils y vive, cela doit être vrai. Dans le cas contraire, le tribunal peut vous forcer à dédommager votre locataire.
2. Comment mettre fin à un bail
Vous devez informer votre locataire de votre intention de mettre fin au bail.
Pour le faire, vous devez lui remettre un avis de résiliation de bail avant une date limite.
Pour connaître la date limite à respecter, contactez l’autorité compétente de votre province (voir les Particularités provinciales et territoriales).
IMPORTANT
Dans certaines provinces, pour mettre fin au bail avant la fin du bail, vous devez dédommager votre locataire.
Par exemple, en Colombie-Britannique, vous devez payer un mois de loyer à votre locataire.
Contactez l’autorité compétente de votre province pour savoir si vous devez dédommager votre locataire (voir les Particularités provinciales et territoriales).
3. Lorsque votre locataire refuse de partir
Lorsque votre locataire reçoit votre avis de résiliation de bail, il n’est pas obligé de sortir du logement.
Lorsque votre locataire ne sort pas du logement, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal administratif en droit du logement de votre province afin d’obtenir une ordonnance qui oblige le locataire à sortir du logement.
IMPORTANT
Lorsque vous voulez mettre fin au bail en raison du comportement de votre locataire, il peut corriger la situation après avoir reçu l’avis de résiliation de bail.
Par exemple, pour éviter d’être expulsé, il peut payer le loyer, le dépôt ou les frais pour réparer les dommages. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une ordonnance qui oblige le locataire à sortir.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
De plus, vous pouvez contacter le Service de règlement des différends en matière de location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et par téléphone.
Vous pouvez téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur de l'immobilier locatif résidentiel (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
De plus, vous pouvez contacter la Location résidentielle, Bureau du Nunavut pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
De plus, vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info-Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve et Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.
Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique.
