Obliger le paiement de votre pension alimentaire pour conjoint
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Avant d’obliger le paiement d’une pension alimentaire pour conjoints
Vous devez avoir un de ces deux documents :
- L’ ordonnance de la pension alimentaire pour conjoint que le tribunal vous a accordée, OU
- L’accord de séparation signé par vous et votre ex-conjoint(e) incluant votre entente.
Si vous n’avez pas un de ces deux documents, vous ne pourrez pas obliger votre ex-conjoint(e) à vous payer la pension alimentaire prévue.
Faire appel au programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
Vous pouvez contacter un bureau du programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires. Ce sont des services provinciaux qui font respecter les ordonnances et les ententes sur les pensions alimentaires. Ils obligeront donc votre ex-conjoint(e) à payer le montant de la pension alimentaire qui vous revient.
Il y a un programme dans chaque province et territoire. Consultez les Particularités provinciales pour trouver le programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaire de votre province.
Vous pouvez vous plaindre au programme si votre ex-conjoint(e) :
- Est introuvable,
- Refuse de payer,
- Paie en retard ou de façon incomplète.
Comment ça marche ?
Vous devez enregistrer votre accord de séparation ou votre ordonnance auprès du programme d’exécution de votre province.
IMPORTANT
Un accord de séparation verbal n’est pas suffisant. Assurez-vous d’avoir une entente par écrit pour être capable de l’enregistrer au programme d’exécution des pensions alimentaires.
Le programme va :
- Contacter votre ex-conjoint(e)
OU
- Tenter de le retrouver en demandant l’aide du gouvernement fédéral
Le programme de votre province prendra ensuite des démarches pour récupérer la pension alimentaire, telles que :
- Saisir une partie des paiements que le gouvernementaux fédéral verse à votre ex-conjoint(e)Exemple : remboursements d’impôts, prestations d’assurance-emploi
- Couper le salaire de votre ex-conjoint s’il est un employé du gouvernement fédéral
- Saisir les biens immobiliers ou personnels de votre ex-conjoint(e)
- Obliger votre ex-conjoint(e) à divulguer des renseignements financiers
Le programme d’exécution peut demander au gouvernement fédéral de refuser ou suspendre le passeport canadien et le permis de conduire, de navigation ou d’aviation de votre ex-conjoint(e) s’il a :
- Manqué de payer la pension alimentaire à 3 reprises ou plus
- Accumulé un montant de 3 000 $ de pension alimentaire non payée
Les démarches que le programme prend contre votre ex-conjoint s’appellent « l’exécution forcée » ou « faire exécuter ». Lorsque ces démarches fonctionnent, le programme peut recevoir directement le montant dû et vous le transmettre par la suite.
Faire demande au tribunal
Vous pouvez aussi faire une demande au tribunal. Le juge peut rendre une ordonnance pour obliger votre ex-conjoint(e) à faire les paiements de la pension alimentaire.
À NOTER
Une entente verbale avec votre ex-conjoint(e) n’est pas suffisante pour faire votre demande. Il faut avoir un document écrit.
Consultez un avocat en droit de la famille pour bien connaître vos droits et obligations.
Vous n’habitez pas dans les mêmes provinces? Obligez le paiement d’une ordonnance alimentaire à distance
Toutes les provinces et tous les territoires ont des ententes de réciprocité. Ces ententes permettent d’obliger le paiement des ordonnances alimentaires, peu importe où les ex-conjoints habitent au Canada. Il y a aussi des ententes avec les États-Unis.
EXEMPLE
Votre ordonnance est rendue par un juge en Alberta. Après la rupture, vous déménagez au Nouveau-Brunswick. Votre ex-conjoint(e) habite encore en Alberta. Depuis plusieurs mois, il ne fait aucun versement. Son dernier versement remonte à trois mois, et il était incomplet.
Vous n’avez pas besoin de retourner en Alberta pour remédier à la situation. Vous pouvez entreprendre les démarches au Nouveau-Brunswick, grâce à l’entente de réciprocité entre l’Alberta et le Nouveau-Brunswick.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour provinciale – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour provinciale – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard – section Famille (en anglais seulement)
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – Division de la famille
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Service des ordonnances de soutien familial
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – Division de la famille
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de la Nouvelle-Écosse – Division de la famille (Halifax et île du Cap-Breton) (en anglais seulement) et Cour de la famille (Ailleurs dans la province) (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programmes de Soutien à la Famille
- Tribunal où déposer une plainte: Cour de justice du Nunavut
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Bureau des obligations familiales
- Tribunal où déposer une plainte: Cour de justice de l’Ontario – Cour de la famille
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – section Famille (en anglais seulement)
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Maintenance Enforcement Program (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour territoriale (en anglais seulement)
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême du Yukon
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
