Location : qui est responsable des réparations?
La sécheuse de votre logement est en panne? Votre enfant a cassé un mur? Propriétaires et locataires, voici ce que vous devez savoir sur les réparations d’un logement loué.
publié le 11 février 2015 , mis à jour le 17 mars 2022
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Cet article présente vos droits et obligations en général. En revanche, comme chaque cas est unique, consultez les particularités provinciales et territoriales en bas de l’article.
Vous y trouverez des ressources locales qui peuvent vous aider à comprendre les règles et les exceptions qui s’appliquent à votre cas.
Qui est responsable des réparations?
Responsabilités du propriétaire
- Réparer et entretenir les aires communes.
- Exemple : réparer l’entrée d’un bloc d’appartements.
- S’assurer que l’immeuble et le logement respectent les normes de santé, de sécurité et de construction.
- Exemple : s’assurer que l’alarme d’incendie du bloc d’appartements fonctionne.
- S'assurer que le logement est dans un bon état et qu’il peut être utilisé tout au long de la location.
- Exemple : réparer la toilette qui a une fuite d’eau.
EXCEPTION
En Alberta, le propriétaire n’a pas besoin de s'assurer que le logement est dans un bon état et qu’il peut être utilisé tout au long de la location. En revanche, le logement doit respecter les normes de santé, de sécurité et de construction.
Responsabilités du locataire :
- Faire le ménage et les petites réparations.
- Exemple : changer une ampoule grillée.
- Réparer les dommages causés par sa négligence ou celle de ses invités.
- Exemple : réparer un mur cassé lors d’une fête.
ATTENTION
Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par l’usage normal du logement (« normal wear and tear », en anglais). Par exemple, remplacer une poignée de porte qui brise avec le temps.
Comment faire les réparations?
Les réparations doivent être selon les normes de votre province ou territoire. Dans certains cas, la loi exige qu’un réparateur spécialisé fasse la réparation.
Peu importe qui est responsable, le locataire et le propriétaire doivent s’entraider.
EXEMPLE
Le propriétaire a besoin de réparer le lavabo d’un appartement.
Comme il doit entrer dans le logement, il respecte la procédure prévue pour informer le locataire.
Le locataire de l’appartement lui permet de faire les réparations à un moment raisonnable. Par exemple, ce serait déraisonnable de faire une réparation non-urgente à minuit.
Que faire en cas de conflit?
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne respecte pas ses obligations, il existe des moyens pour régler le problème.
Lorsque vous vous sentez dépassé par les évènements, n’hésitez pas à demander de l’aide. Pour plus d’information, consultez les particularités régionales ou contactez un tribunal administratif en droit du logement.
ATTENTION
Il est recommandé de documenter toutes vos démarches, comme :
- Prendre des photos des dommages lorsque c’est possible
- Garder une preuve de vos échanges entre locataire et propriétaire.
Cela vous permettra d’expliquer la situation et d’éviter des malentendus.
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter:
- Le Centre albertain d’information juridique au 1-844-266-5822
- Le Residenial Tenancy Dispute Resolution Service au 780-644-3000 (en anglais)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- L’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (778-710-3930)
- Le service de Residential Tenancy Branch au 1-800-665-8779 (en anglais)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- Le Service d’information juridique au 1-800-240-9798
- Le Rental Office au 1-800-501-6268 (en anglais)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- Le centre Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232
- La Direction de la location à usage d'habitation
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- L’AJEFNB au 506 853-4151
- Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation au 1-888-762-8600
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- Le Centre Accès Justice Access au 1-844-250-8471
- Le Directeur du service du logement au 1-800-670-4357
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- La Commission des services juridiques du Nunavut au 1 866 677-4726
- La Location résidentielle, Bureau du Nunavut au 1 844 975-6314 (en anglais et inuktut)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- Le Centre Info-Justice Saskatchewan au 1 855-924-8543
- L’ Office of Residential Tenancies au 888 215-2222 (en anglais)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- Le Public Legal Information Association of Newfoundland au 1 888-660-7788
- Le Landlord and Tenants au 1 877-829-2608 (en anglais)
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- La Régie du logement au 1 800‑661‑0760
Pour de l’information juridique sur la location d’un logement, vous pouvez contacter :
- La Yukon Public Legal Education Association au 866 667-4305 (en anglais)
- Le Bureau de la location résidentielle au 1 800 661-0408, poste 5944
