Étapes d’une proposition ordinaire (concordataire)

Quelles sont les étapes d’une proposition ordinaire ?

1. Qui consulter pour déposer une proposition ordinaire ?

Une entreprise ou un individu peut envisager la proposition ordinaire. Afin de procéder, le débiteur doit se présenter chez un syndic pour discuter de ses options. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) peut vous aider à trouver un syndic dans votre région.

Une entreprise ou un individu peut s’y prendre de deux façons pour déposer une proposition ordinaire : en remettant un avis d’intention de déposer une proposition ordinaire ou en déposant la proposition ordinaire directement au BSF.

2. L’avis d’intention de déposer une proposition ordinaire

Le dépôt d’un avis d’intention a le même effet que le dépôt de la proposition : il suspend les saisies-arrêts et les procédures judiciaires contre le débiteur. L’avis donne une période de répit de 30 jours avant que le débiteur ne doive déposer sa proposition.

La période de 30 jours pour déposer une proposition ordinaire peut être prolongée par le tribunal jusqu’à une période de cinq mois. Dans ce cas, le débiteur doit fournir au syndic un état des projections sur l’évolution de l’encaisse mensuellement. Si le débiteur ne le fait pas, il est réputé avoir fait faillite. Ce sera la même conséquence si le débiteur ne dépose pas de proposition ordinaire dans les délais prévus par le tribunal.

3. Dépôt d’une proposition ordinaire

Un débiteur peut aussi choisir de déposer directement une proposition ordinaire sans passer par l’avis d’intention de déposer une proposition. Si tel est le cas, le débiteur travaille avec le syndic afin de développer une proposition ordinaire.

4. Contenu de la proposition ordinaire

Le contenu de la proposition ordinaire est beaucoup plus souple que celui de la proposition de consommateur. Même s’il existe une certaine flexibilité dans le contenu exigé, la proposition doit être raisonnable et avantageuse pour l’ensemble des créanciers. De plus, la proposition ordinaire doit prévoir en priorité le paiement complet des dettes suivantes :

• Les frais du syndic;
• Les dettes dues aux créanciers privilégiés;
• Les dettes dues aux gouvernements provincial ou territorial et fédéral;
• Les salaires impayés aux employés pour une période de six mois précédant la proposition.

5. Arrêt des procédures judiciaires et des saisies

Dès que les documents de la proposition ordinaire (ou de l’avis d’intention) sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), le débiteur cesse de rembourser directement ses créanciers. Généralement, les saisies-arrêts et les poursuites judiciaires contre lui sont suspendues.

Autrement dit, si un créancier obtient un jugement contre un débiteur pour saisir une partie de son salaire, cette saisie cesse dès que le syndic dépose les documents. Les procédures judiciaires intentées contre le débiteur cessent aussi et ne peuvent pas recommencer, à moins que la proposition ne soit refusée.

Dans le cas où le débiteur est locataire, il a l’option d’envoyer un avis à son locateur lui indiquant son intention de mettre fin au bail commercial dans les 30 jours suivant l’avis.

6. Qui est visé par la proposition ordinaire ?

La proposition ordinaire doit être faite à tous les créanciers en général. Les créanciers garantis ne sont normalement pas inclus dans la proposition, mais le débiteur peut choisir de les inclure. Si les créanciers garantis sont inclus dans la proposition, ils votent sur la proposition séparément.

7. Présentation de la proposition aux créanciers

Le syndic envoie la proposition et un état de l’évolution de l’encaisse à tous les créanciers. Au même moment, le syndic convoque les créanciers à une assemblée, qui doit avoir lieu au plus tard 21 jours après le dépôt de la proposition ordinaire.

8. Assemblée des créanciers

Tous les créanciers (sauf les créanciers garantis, à moins qu’ils ne soient visés par la proposition) doivent soumettre une preuve de leur dette pour pouvoir voter lors de l’assemblée des créanciers.

Afin qu’une proposition ordinaire soit acceptée par les créanciers, elle doit être acceptée par une majorité en nombre (50 % plus 1) ET une majorité égale aux deux tiers de la valeur des créanciers. Par exemple,  si un débiteur doit de l’argent à 100 créanciers qui ont au total des dettes d’un million de dollars, il faut qu’au moins 51 des créanciers votent en faveur de la proposition et que ces 51 créanciers représentent au moins 666 666 $ des dettes totales (deux tiers) pour que la proposition soit acceptée.

Les créanciers garantis ne seront normalement pas inclus dans la proposition.  

9. Les créanciers acceptent la proposition

Lorsque la proposition est acceptée par les créanciers, le syndic doit la présenter au tribunal pour approbation finale accompagnée d’un rapport sur les conditions de la proposition.

Tous les créanciers qui ont soumis une preuve de dette et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) sont avisés de la demande d’approbation. Le tribunal devra refuser les propositions qui n’incluent pas les critères essentiels à la proposition : par exemple, si la proposition ne prévoit pas le paiement complet des créanciers prioritaires ou des salaires impayés aux employés pour une période de six mois précédant la proposition.

Si la proposition est acceptée par le tribunal, les créanciers deviennent liés par la proposition, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus changer d’avis et refuser d’accepter les montants indiqués dans la proposition.

Si la proposition est refusée par le tribunal, le débiteur est réputé avoir fait faillite.

10. Les créanciers refusent la proposition

Lorsque la proposition est refusée par les créanciers, le débiteur est réputé avoir fait faillite. Il devient donc failli.