Étapes d’une proposition de consommateur

Quelles sont les étapes d’une proposition de consommateur ?

1. Consulter un syndic

Si vous avez moins de 250 000 $ de dettes (excluant l’hypothèque de votre résidence principale), vous pouvez vous présenter chez un syndic pour déposer une proposition de consommateur. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) peut vous aider à trouver un syndic dans votre région.

Le syndic vous aidera à compléter tous les documents requis par la loi. Les frais du syndic, pour une proposition de consommateur, représentent un pourcentage du montant total qui sera distribué aux créanciers. Les frais du syndic sont au minimum 1 550 $.

2. Évaluation et dépôt des formulaires

Le syndic évalue ensuite la faisabilité de votre proposition. S’il est d’avis que vous pouvez compléter la proposition, c’est-à-dire respecter tous vos engagements, le syndic dépose les documents remplis auprès du BSF.

3. Conditions de la proposition de consommateur

La proposition de consommateur doit remplir certains critères, tels que :

• La proposition ne peut pas dépasser une période de cinq ans;
• Elle doit prévoir le paiement des créanciers prioritaires, comme le syndic, avant tous les autres créanciers;
• Les paiements peuvent être faits mensuellement, tous les deux mois ou à n’importe quel autre intervalle. Un seul paiement peut aussi être fait;
• La proposition doit prévoir que le débiteur assistera à deux séances de conseils financiers;
• La proposition doit prévoir la manière dont les dividendes, c’est-à-dire les paiements, seront distribués parmi les créanciers.

4. Arrêt des procédures judiciaires et des saisies

Dès que les documents de la proposition de consommateur sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites, vous cessez de rembourser directement vos créanciers. Généralement, les saisies-arrêts et les poursuites judiciaires contre vous sont suspendues.

Autrement dit, si un créancier obtient un jugement contre vous pour saisir une partie de votre salaire, cette saisie cesse dès que le syndic dépose les documents. Les procédures judiciaires intentées contre vous cessent aussi et ne peuvent pas recommencer, à moins que la proposition ne soit refusée.

5. Séances de conseils financiers

Pendant la proposition, vous devez assister à deux séances de conseils financiers offertes par le syndic. Les deux séances portent sur l’élaboration et l’utilisation d’un budget et vous suggèrent des recommandations sur les causes de votre surendettement.  

6. Présenter la proposition aux créanciers

Le syndic envoie la proposition, un rapport de votre situation financière et les causes de vos difficultés financières à tous les créanciers.

7. Acceptation ou de refus de la proposition

Les créanciers qui reçoivent la proposition de consommateur ont 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition. Ils doivent voter sur la proposition, remplir et renvoyer un formulaire au syndic. Les créanciers ont aussi le droit d'exiger une assemblée (réunion) des créanciers.

8. Assemblée des créanciers

Les créanciers ont 45 jours après la réception de la proposition pour faire une demande d’assemblée de créanciers si leur dette équivaut à au moins 25 % de vos dettes. L’assemblée doit avoir lieu dans les 21 jours de la demande. Lors de l’assemblée, les créanciers votent pour accepter ou rejeter la proposition. Si une assemblée est convoquée, vous devez être présent. Si aucune assemblée n’est exigée, la proposition de consommateur est automatiquement acceptée.

9. Acceptation ou refus de la proposition par les créanciers

La proposition sera acceptée avec une majorité des créanciers. Cette majorité doit représenter au moins 51 % de la valeur de vos dettes. Si aucun créancier ne se présente à l’assemblée ou s’il n’y a pas d’assemblée, la proposition de consommateur est automatiquement acceptée.

Si aucune assemblée de créanciers n’est exigée dans les 45 jours après le dépôt des documents, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers.

Si la proposition de consommateur est rejetée, vous ne serez pas considéré comme failli, mais ce rejet signifie que les saisies-arrêts, les procédures judiciaires et les paiements aux créanciers recommenceront.

10. La proposition est acceptée

Lorsque la proposition est acceptée, vous devez vous y conformer. Cela signifie que vous devez :

• Effectuer votre ou vos paiements en conformité à la proposition;
• Respecter toutes les autres conditions de la proposition (par exemple, accepter de ne pas avoir une carte de crédit pendant la durée de la proposition) et assister aux séances de conseils financiers.

Lorsque la proposition de consommateur est acceptée, vous conservez vos biens, sauf si vous ne payez pas vos créanciers garantis puisqu’ils ne sont pas inclus dans la proposition.

11. La proposition est refusée

Si les créanciers refusent la proposition, vous pouvez :

• Modifier votre proposition et la présenter à nouveau aux créanciers;
• Utiliser d’autres solutions pour régler vos problèmes financiers, comme par exemple la consolidation de dettes;
• Déclarer faillite.