Est-il trop tard pour demander une pension alimentaire pour enfants?

Quand pouvez-vous demander une pension alimentaire pour enfants?

Vous pouvez demander une  pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.    pour enfants dès que vous vous séparez. Il est préférable de le faire aussitôt que possible. 

Les paiements mensuels peuvent commencer dès que vous signez une entente à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. avec votre ex-conjoint, ou lorsque vous recevez l’ ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  du tribunal Lieu où est rendue la justice. qui impose le paiement de la pension alimentaire. 

Habituellement, le parent payeur Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants. de la pension alimentaire paye la pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans, termine ses études ou n’est plus à la charge du parent qui reçoit la pension alimentaire. 

Vous pouvez demander une pension alimentaire aujourd’hui, même si vous vous êtes séparés depuis plusieurs mois

Vous pouvez demander une pension alimentaire même si vous ne l’avez pas demandée au moment de votre séparation Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble. . 

Vous pouvez vous faire rembourser la pension alimentaire due entre votre séparation et aujourd’hui

Dans certains cas, le tribunal peut accorder une pension alimentaire rétroactive, c’est-à-dire une pension alimentaire qui couvre une période passée. 

En décidant d’accorder une pension alimentaire rétroactive, le tribunal doit prendre en compte plusieurs facteurs :

1. La raison pour laquelle vous avez attendu avant de demander la pension rétroactive (par exemple : manque d’information sur le revenu réel de l’autre parent, manque d’information sur vos droits, etc.).
2. Le comportement du parent payeur (par exemple : faire passer ses intérêts avant les intérêts de l’enfant).
3. Les souffrances de l’enfant (par exemple : l’enfant a-t-il souffert de ne pas avoir reçu de pension alimentaire?).
4. Les difficultés financières potentielles pour le parent payeur (par exemple : le parent payeur a peut-être un budget très serré qui ne lui permet pas de rembourser une pension rétroactive). 

La pension rétroactive peut commencer jusqu’à 3 ans en arrière, selon le comportement du parent payeur.

Pour plus d’informations sur le calcul de la pension rétroactive et pour savoir si vous y avez droit, il est recommandé de consulter un avocat. 

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour enfants même si vous habitez encore avec votre ex-conjoint après la séparation

Vous pouvez demander à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour enfants même si, pour des raisons pratiques, vous vivez encore sous le même toit. 

Cependant, le tribunal vous accordera généralement une pension alimentaire seulement une fois que votre ex-conjoint aura quitté le foyer. 

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour enfants même si votre ex-conjoint a déménagé dans une autre province

Un parent ne peut échapper à son obligation de payer la pension alimentaire pour enfant en déménageant ailleurs au Canada. 

Il est possible de demander une pension alimentaire même si votre ex-conjoint déménage dans une autre province ou territoire, aux États-Unis ou dans un autre pays. Tout dépend des règles prévues dans votre province ou territoire.