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Comment obtenir une pension alimentaire pour conjoint?

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Vous venez de vous séparer de votre conjoint. Vous voulez demander une pension alimentaire pour conjoint? Renseignez-vous sur les étapes à suivre.

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1. Avant de faire votre demande, vérifiez la loi qui s’applique à vous

Il existe différentes situations :

  1. Vous divorcez ou êtes déjà divorcé(e) :
    • Vous devez faire votre demande de pension alimentaire pour conjoint en fonction de la loi fédérale (Loi sur le divorce).
  2. Vous êtes marié(e) et vous vous séparez sans divorcer :
    • Vous avez le choix de faire votre demande de pension alimentaire pour conjoint soit en fonction de la loi fédérale, soit en fonction de la loi provinciale ou territoriale applicable.
  3. Vous étiez conjoints de fait et vous vous séparez :
    • Vous êtes obligés de faire votre demande en fonction de la loi provinciale ou territoriale qui s’applique.
    • Pour voir si votre relation tombe sous la catégorie de conjoint de fait en droit de la famille, consultez la section Particularités provinciales.

2. Essayez de régler la pension alimentaire pour conjoint avec un accord de séparation

Pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint, vous pouvez vous entendre avec votre ex-conjoint en signant un accord de séparation.

L’accord de séparation est un contrat que vous rédigez avec votre ex-conjoint (marié ou non) lors de votre séparation. Vous pouvez inclure dans l’accord de séparation l’obligation de verser une pension alimentaire pour conjoint. L’accord doit alors préciser :

  • Le nom du conjoint qui paie la pension alimentaire,
  • Le nom du conjoint qui reçoit la pension alimentaire,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • La fréquence des versements,
  • La durée de l’entente.

Une fois que vous signez l’accord de séparation, vous vous engagez à respecter vos obligations. Pour que l’accord de séparation soit valide, les ex-conjoints doivent s’assurer qu’il respecte les lois et règlements du droit de la famille et du droit des contrats.

IMPORTANT

Avant de signer un accord de séparation, assurez-vous de consulter un avocat en droit de la famille pour bien connaître vos droits et obligations.

 

À NOTER

 

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint, vous pouvez utiliser des services de médiation ou d’arbitrage pour trouver une entente.

3. À défaut d’accord : obtenez la pension alimentaire pour conjoint avec une ordonnance d’un tribunal

Vous pouvez passer par le tribunal et tenter d’obtenir une ordonnance alimentaire, si les méthodes de médiations et arbitrages ne fonctionnent pas. Un juge doit alors déterminer deux éléments :

  • Votre droit de recevoir une pension alimentaire pour conjoint ou non,
  • Le montant de la pension alimentaire et la fréquence des paiements (ex. à chaque semaine ou à chaque mois), si accordée.

Le juge doit tenir plusieurs facteurs en compte, entre autres:

  • Votre situation financière, celle de votre ex-conjoint ainsi que vos besoins (ex. loyer, factures, épicerie),
  • Le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint verse pour les enfants (si vous avez des enfants),
  • La durée de votre cohabitation,
  • Le rôle des conjoints pendant la relation (ex. gagner un revenu, prendre soin des enfants),
  • Toute inégalité financière créée par ces rôles

 

Voici quelques exemples de situations qui peuvent créer une inégalité financière entre les ex-conjoints :

  • Vous êtes resté à la maison pour vous occuper des enfants et des tâches domestiques, alors que votre ex-conjoint a fait avancer sa carrière professionnelle
  • Vous avez payé les études collégiales de votre ex-conjoint et vous avez des difficultés financières après la rupture
  • Vous ne pouvez pas retourner aux études ou obtenir un emploi en raison de votre âge ou d’un handicap, alors que votre ex-conjoint a eu une carrière professionnelle

ATTENTION : LES FAUTES DU CONJOINT

Les fautes commises par un conjoint dans la relation ne sont pas considérées dans l’analyse du juge. Par exemple, ce n’est pas parce que vous mettez fin à votre mariage à cause de l’infidélité de votre conjoint que le juge vous accordera une pension alimentaire plus généreuse.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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