Comment obtenir une pension alimentaire pour conjoint?
publié le 31 octobre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
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1. Avant de faire votre demande, vérifiez la loi qui s’applique à vous
Il existe différentes situations :
- Vous divorcez ou êtes déjà divorcé(e) :
- Vous devez faire votre demande de pension alimentaire pour conjoint en fonction de la loi fédérale ( Loi sur le divorce ).
- Vous êtes marié(e) et vous vous séparez sans divorcer :
- Vous avez le choix de faire votre demande de pension alimentaire pour conjoint soit en fonction de la loi fédérale, soit en fonction de la loi provinciale ou territoriale applicable.
- Vous étiez conjoints de fait et vous vous séparez :
- Vous êtes obligés de faire votre demande en fonction de la loi provinciale ou territoriale qui s’applique.
- Pour voir si votre relation tombe sous la catégorie de conjoint de fait en droit de la famille, consultez la section Particularités provinciales.
2. Essayez de régler la pension alimentaire pour conjoint avec un accord de séparation
Pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint , vous pouvez vous entendre avec votre ex-conjoint en signant un accord de séparation .
L’accord de séparation est un contrat que vous rédigez avec votre ex-conjoint (marié ou non) lors de votre séparation . Vous pouvez inclure dans l’accord de séparation l’obligation de verser une pension alimentaire pour conjoint . L’accord doit alors préciser :
- Le nom du conjoint qui paie la pension alimentaire ,
- Le nom du conjoint qui reçoit la pension alimentaire ,
- Le montant de la pension alimentaire ,
- La fréquence des versements,
- La durée de l’entente.
Une fois que vous signez l’accord de séparation , vous vous engagez à respecter vos obligations. Pour que l’accord de séparation soit valide, les ex-conjoints doivent s’assurer qu’il respecte les lois et règlements du droit de la famille et du droit des contrats.
IMPORTANT
Avant de signer un accord de séparation, assurez-vous de consulter un avocat en droit de la famille pour bien connaître vos droits et obligations.
À NOTER
Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint, vous pouvez utiliser des services de médiation ou d’arbitrage pour trouver une entente.
3. À défaut d’accord : obtenez la pension alimentaire pour conjoint avec une ordonnance d’un tribunal
Vous pouvez passer par le tribunal et tenter d’obtenir une ordonnance alimentaire, si les méthodes de médiations et arbitrages ne fonctionnent pas. Un juge doit alors déterminer deux éléments :
- Votre droit de recevoir une pension alimentaire pour conjoint ou non,
- Le montant de la pension alimentaire et la fréquence des paiements (ex. à chaque semaine ou à chaque mois), si accordée.
Le juge doit tenir plusieurs facteurs en compte, entre autres:
- Votre situation financière, celle de votre ex-conjoint ainsi que vos besoins (ex. loyer, factures, épicerie),
- Le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint verse pour les enfants (si vous avez des enfants),
- La durée de votre cohabitation,
- Le rôle des conjoints pendant la relation (ex. gagner un revenu, prendre soin des enfants),
- Toute inégalité financière créée par ces rôles
Voici quelques exemples de situations qui peuvent créer une inégalité financière entre les ex-conjoints :
- Vous êtes resté à la maison pour vous occuper des enfants et des tâches domestiques, alors que votre ex-conjoint a fait avancer sa carrière professionnelle
- Vous avez payé les études collégiales de votre ex-conjoint et vous avez des difficultés financières après la rupture
- Vous ne pouvez pas retourner aux études ou obtenir un emploi en raison de votre âge ou d’un handicap, alors que votre ex-conjoint a eu une carrière professionnelle
ATTENTION
Les fautes du conjoint
Les fautes commises par un conjoint dans la relation ne sont pas considérées dans l’analyse du juge. Par exemple, ce n’est pas parce que vous mettez fin à votre mariage à cause de l’infidélité de votre conjoint que le juge vous accordera une pension alimentaire plus généreuse.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence (ex. cohabitation).
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ATTENTION En Alberta, les conjoints de fait sont plutôt nommés des « partenaires adultes interdépendants » (adult interdependent partners). |
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation . |
Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat de l’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB).
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Family Justice (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque les conjoints cohabitent et ont au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation . |
Community Legal Information Association of Prince Edward Island (CLIA PEI) a créé une petite fiche d’information sur la pension alimentaire pour conjoint .
L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque les conjoints ont au moins un enfant et cohabitent depuis 1 an,
OU
- Lorsque le couple s’est enregistré auprès du Bureau de l’état civil.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
De plus, les renseignements du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Droit de la famille.
Vous pouvez enregistrer votre union de fait auprès du Bureau de l’état civil.
Nouveau-Brunswick
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune durant lesquelles un conjoint s’occupait des besoins de l’autre,
OU
- Après 1 année de cohabitation, lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans l’année qui suit la séparation . |
Droit de la famille NB a des renseignements utiles sur la vie commune : faire vie commune.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple s’est enregistré auprès du Bureau de l’état civil.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Vous pouvez enregistrer votre union de fait auprès du Bureau de l’état civil.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation . |
Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :Droit de la famille
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Après 1 an de vie commune, lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation . |
Les renseignements suivants de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation . |
Les renseignements suivants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : Enfants et familles
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire si sa relation avec l’autre conjoint était « relativement permanente ». Les facteurs à considérer sont les suivants :
- La période durant laquelle ils ont cohabité,
- Leurs intentions (ex. planifier de se marier ou d’avoir des enfants),
- À quel point les conjoints étaient interdépendants et impliqués dans la vie de l’autre.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 3 mois qui suivent la séparation . |
Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.
