Avez-vous droit à des services gouvernementaux en français au Nouveau-Brunswick?
Vous étudiez à l’Université de Moncton et vous aimeriez en savoir plus sur le programme de prêts aux étudiants du Nouveau-Brunswick. Lorsque vous communiquez avec les services financiers pour étudiants offerts par la province, on ne vous répond qu’en anglais. Avez-vous droit à des services provinciaux en français au Nouveau-Brunswick?
publié le 29 mars 2018 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Le gouvernement du Nouveau-Brunswick doit-il offrir ses services en français?
Oui. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions du gouvernement provincial à offrir leurs services dans les deux langues officielles, le français et l’anglais, à travers toute la province. De plus, les services doivent être de qualité égale, peu importe la langue choisie.
IMPORTANT
Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Le français et l’anglais ont donc un statut égal dans la province.
Devez-vous demander de vous faire servir en français?
Non. Le gouvernement doit faire une offre active des services dans les deux langues officielles. Cela signifie que l’offre des services en français doit être mise en évidence autant que celle des services en anglais. Généralement, les institutions gouvernementales font l’offre active des services en français en répondant au téléphone dans les deux langues officielles ou en affichant des pancartes bilingues. Par contre, si l’offre du service en français n’est pas apparente, vous pouvez toujours demander d’être servi en français.
Que pouvez-vous faire si votre droit à des services en français n’est pas respecté?
Si vos droits linguistiques n’ont pas été respectés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Le Commissariat fait enquête et peut proposer des mesures correctives dans son rapport. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre plainte, vous pouvez consulter un avocat pour discuter de la possibilité d’intenter une poursuite civile.
