Abonnement à un centre de conditionnement physique

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

En Alberta, il n’y a pas de période maximale pour un abonnement à un gym. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

En Alberta, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période de réflexion pour vous permettre d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Il est donc important de comprendre les modalités de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

En Colombie-Britannique, tout abonnement à un centre de conditionnement physique

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

(un gym), un centre sportif, des cours d’arts martiaux, des cours de danse, etc. doit avoir une période maximale de deux ans. 

Est-ce que mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  peut être renouvelé automatiquement?

Non. Le commerçant doit vous envoyer un avis de renouvellement au moins 30 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . De plus, la durée totale de votre contrat, incluant le renouvellement, ne peut pas dépasser deux ans. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Oui. Vous bénéficiez d’une période de réflexion de 10 jours pour annuler votre abonnement au gym. 

De plus, un abonné au gym peut mettre fin à son contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  si l’une des situations suivantes se produit : 

• un médecin confirme qu’une incapacité

  Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

  physique, mentale ou un handicap

  Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Un handicap peut être physique ou psychologique; permanent ou temporaire; acquis ou inné. Parfois appelé « incapacité » ou « déficience ».

  vous empêche d’aller au centre de conditionnement physique de façon continue;

• vous déménagez à plus de 30 kilomètres de l’emplacement du gym, qui n’ offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. aucun service à ce nouvel endroit;

• les services auxquels vous vous êtes abonné ne sont plus disponibles;

• le commerçant a déménagé à plus de 30 kilomètres de son emplacement initial;

• votre décès.                  

Comment puis-je annuler mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement au centre de conditionnement physique?

Si vous voulez mettre fin à votre abonnement durant votre période de réflexion de 10 jours (ou un an si vous n’avez pas reçu de copie écrite du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ), vous devez en aviser le commerçant. 

Il est toujours recommandé de remettre un avis écrit pour indiquer votre intention de mettre fin au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Assurez-vous d’en conserver une copie dans vos dossiers. Consumer Protection BC a développé un formulaire d’avis d’annulation.   

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

À l’Île-du-Prince-Édouard, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période de réflexion pour vous permettre d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Il est donc important de comprendre les modalités de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

La période maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

(un gym), un centre sportif, des cours d’arts martiaux, des cours de danse, etc. est d’un an.               

Est-ce que mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  peut être renouvelé automatiquement?

Non. Le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ne peut pas être renouvelé automatiquement. Si vous désirez demeurer membre de votre gym une fois votre contrat terminé, vous devrez signer un nouveau contrat. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Oui. Vous bénéficiez d’une période de réflexion de sept jours pour annuler votre abonnement au gym.                                                                                                                    

Comment puis-je annuler mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement à un centre de conditionnement physique?

Si vous voulez mettre fin à votre abonnement durant votre période de réflexion de sept jours, vous devez en aviser le commerçant en envoyant un avis écrit par courrier recommandé ou en le remettant en main propre au commerçant à son établissement principal. Assurez-vous de conserver une copie de cet avis. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym au Nouveau-Brunswick. Portez une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Aucune période de réflexion n’est prévue dans la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. qui vous permettrait d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Il est donc important de comprendre les termes de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant  ».

Y a-t-il des règles sur les frais exigés par le commerçant pour mon abonnement?

Les frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée sont fixés par le commerçant. Par contre, le commerçant ne peut exiger un droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

deux fois plus cher que la valeur des frais d’adhésion. 

Exemple :

Vous décidez de vous inscrire à un gym. Gym Gros Bras vous informe que le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée est de 1 000 $ alors que les frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

annuels sont de 400 $. Ceci va à l’encontre du Consumer Protection Act puisque le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée ne peut pas correspondre au double de la valeur des frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

. Gym Gros Bras devra donc baisser son droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

à 800 $ ou augmenter les frais d’adhésion annuels à 500 $. 

Est-ce que je suis obligé de payer le montant total du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  dès la signature du contrat?

Non. Le gym doit vous offrir la possibilité de faire des paiements mensuels égaux afin de payer vos frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et votre droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée. De plus, les frais pour les paiements mensuels ne peuvent pas dépasser 25 % de la valeur des frais d’adhésion ou du droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

. 

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

Tout abonnement à un centre de conditionnement physique

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

(un gym), un centre sportif, à des cours d’arts martiaux, des cours de danse, etc. doit avoir une période maximale d’un an. 

Est-ce que mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  peut être renouvelé automatiquement?

Non, le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ne peut pas être automatiquement renouvelé. Pour renouveler votre contrat, le commerçant doit respecter certaines conditions : 

• un avis de renouvellement doit vous être envoyé au moins 30 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  .
• l’avis de renouvellement ne peut pas être envoyé plus de 90 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  .

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Oui. Vous bénéficiez d’une période de réflexion de cinq jours pour annuler votre abonnement au gymnase. 

Comment puis-je annuler mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement au gym?

Si vous voulez mettre fin à votre abonnement durant votre période de réflexion, vous devez en aviser le commerçant en envoyant un avis écrit par courrier recommandé au commerçant à son établissement principal. Vous devriez conserver une copie de l’avis dans vos dossiers. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

Au Nunavut, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Puisque la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période de réflexion pour vous permettre d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  , il est important de comprendre les termes de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Y a-t-il des règles sur les frais exigés par le commerçant pour mon abonnement?

Les frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée sont déterminés par le commerçant. Par contre, le commerçant ne peut exiger un droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

qui est deux fois plus cher que la valeur des frais d’adhésion. 

Exemple :

Vous décidez de vous inscrire à un gym, Ultime GYM vous informe que le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée est de 1 000 $ alors que les frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

annuels sont de 400 $. Ceci est contre la Loi de 2002 sur la protection du consommateur puisque le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée ne peut pas correspondre au double de la valeur des frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

. Ultime GYM devra donc baisser son droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

à 800 $ ou augmenter les frais d’adhésion annuels à 500 $. 

Est-ce que je suis obligé de payer le montant total du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  au moment de la signature du contrat?

Non. Le centre de conditionnement physique doit vous offrir la possibilité de faire des paiements mensuels égaux pour payer vos frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et votre droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée. De plus, les frais pour les paiements mensuels ne peuvent pas dépasser 25 % de la valeur des frais d’adhésion ou du droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

. 

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

Tout abonnement à un centre de conditionnement physique

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

(un gym), un centre sportif, des cours d’arts martiaux, des cours de danse, etc. doit avoir une période maximale d’un an. 

Est-ce que mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  peut être renouvelé automatiquement?

Certains contrats prévoient une clause de renouvellement automatique. Cela signifie qu’à la fin de votre abonnement, votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avec le gym sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période. Le renouvellement sera mensuel, c’est-à-dire que vous pourrez en tout temps annuler votre abonnement avec un préavis Avis donné à l'avance. d’un mois. 

Si votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  n’a pas de clause de renouvellement automatique, le commerçant peut quand même le renouveler, mais il doit respecter certaines conditions : 

• un avis de renouvellement doit vous être donné au moins 30 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ;
• L’avis de renouvellement ne peut pas être envoyé plus de 90 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Oui. Vous bénéficiez d’une période de réflexion de 10 jours pour annuler votre abonnement à votre nouveau centre de danse, de conditionnement physique, de karaté, etc. 

Comment puis-je annuler mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement?

Si vous voulez mettre fin à votre abonnement durant la période de 10 jours (ou un an si vous n’avez pas reçu de copie écrite du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ), vous devez en aviser le commerçant. 

Il est toujours recommandé de remettre un avis écrit indiquant au commerçant votre intention de mettre fin au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Assurez-vous d’en conserver une copie dans vos dossiers. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Y a-t-il des règles sur les frais exigés par le commerçant pour mon abonnement?

Les frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée sont fixés par le commerçant. 

Est-ce que je suis obligé de payer le montant total dès la signature du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ?

Non. Le centre doit vous offrir la possibilité de faire des paiements mensuels égaux afin de payer vos frais d’adhésion

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

et votre droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrée. De plus, les frais pour les paiements mensuels ne peuvent pas dépasser 25 % de la valeur des frais. 

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

Tout abonnement à un centre de conditionnement physique, un centre sportif, des cours d’arts martiaux, des cours de danse, etc. doit avoir une période maximale de deux ans. 

Est-ce que mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  peut être renouvelé automatiquement?

Ça dépend de votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Certains contrats prévoient une clause de renouvellement automatique, ce qui signifie que votre contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période. Le renouvellement est mensuel, c’est-à-dire que vous pouvez en tout temps annuler votre abonnement avec un préavis Avis donné à l'avance. d’un mois. 

Si votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  n’a pas de clause de renouvellement automatique, le commerçant peut quand même le renouveler, mais il doit respecter certaines conditions : 

• Un avis de renouvellement doit vous être donné au moins 30 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  .
• L’avis de renouvellement ne peut pas être envoyé plus de 90 jours avant l’expiration du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Oui. Vous bénéficiez d’une période de réflexion de sept jours pour annuler votre abonnement au gymnase. 

Comment puis-je annuler mon contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d’abonnement au gymnase?

Si vous voulez mettre fin à votre abonnement durant la période de sept jours (ou un an si vous n’avez pas reçu de copie écrite du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  ), vous devez en aviser le commerçant par courrier recommandé ou en main propre à son établissement principal. Assurez-vous de conserver une copie de votre avis. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

À Terre-Neuve et Labrador, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Il n’y a pas de période de réflexion pour vous permettre d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  dans la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. . Il est donc important de comprendre les modalités de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant  ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

Aux Territoires du Nord-Ouest, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

Non, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période de réflexion qui vous permet d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Il est donc important de comprendre les modalités de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant  ».

Quelle est la durée maximale d’un abonnement à un centre de conditionnement physique?

La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période maximale pour un abonnement à un gym au Yukon. Vous devriez donc porter une attention particulière au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avant de le signer. 

Une fois abonné, est-ce que je peux changer d’idée et annuler?

La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. ne prévoit pas de période de réflexion pour vous permettre d’annuler votre contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  . Il est donc important de comprendre les termes de votre contrat avant de le signer. 

Quels sont mes recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant?

Pour connaître vos recours Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice. contre un commerçant, visitez la section « Porter plainte contre un commerçant  ».