Suspension administrative: est-ce que mon employeur a le droit de me suspendre?
publié le 29 avril 2022
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Votre employeur décide d'arrêter temporairement votre emploi car vous avez refusé d'être vacciné contre la COVID-19? Votre employeur vous retire de vos fonctions car vous avez été accusé de fraude? Serez-vous payé durant cette période? Découvrez quand et comment votre employeur peut vous suspendre.
Qu’est-ce qu’une suspension?
Une suspension, c’est lorsque votre employeur vous retire temporairement votre travail. Votre emploi ne s’arrête pas définitivement, il est seulement mis sur pause.
Quand est-ce que mon employeur a le droit de me suspendre?
Votre employeur peut vous suspendre pour plusieurs raisons. En revanche, il doit respecter certaines règles. Ces règles peuvent varier selon votre situation.
ATTENTION
Les règles qui s’appliquent à votre situation peuvent varier selon :
- Votre province ou territoire
- Votre contrat de travail ou votre convention collective
Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre situation personnelle, consultez un avocat.
En général, votre employeur peut vous suspendre seulement s’il remplit tous ces critères :
1. La possibilité de vous suspendre est prévue
Votre employeur n’a pas automatiquement le droit de vous suspendre. La suspension doit être prévue :
- dans votre contrat de travail,
- dans votre convention collective ou
- dans la loi.
EXEMPLE
Votre contrat de travail prévoit que votre employeur peut vous suspendre si vous ne respectez pas les règles mises en place pour assurer la sécurité au travail.
2. Votre employeur communique avec vous.
Votre employeur doit d'abord communiquer avec vous pour attirer votre attention sur la situation problématique avant de décider de vous suspendre.
EXEMPLE
Votre employeur vous rencontre et vous demande d’arrêter de vous absenter tous les vendredis.
3. Votre employeur a une bonne raison de vous suspendre.
EXEMPLE
- Vous êtes incapable d'accomplir de façon appropriée les tâches demandées par votre employeur.
- Vous avez eu une mauvaise conduite : vous avez été violent avec un de vos collègues.
Votre suspension peut aussi être justifiée si vos actes ont un impact sur la réputation de votre employeur.
EXEMPLE
Vous êtes conseiller financier et vous êtes accusé de fraude. Votre employeur peut vous suspendre pour ne pas nuire à sa réputation.
ATTENTION
Si votre suspension ne respecte pas ces critères, il s’agit peut-être d’un congédiement déguisé.
- Pour en savoir plus sur le congédiement déguisé, lisez l’article Congédiement.
- Si vous croyez avoir été suspendu de façon injustifiée, veuillez consulter un avocat en droit du travail.
