Fouille de téléphones cellulaires

Le 11 décembre 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Kevin Fearon contre Sa Majesté la reine. 

Ce jugement Décision rendue par un juge. est très important puisqu’il vient éclairer tout le système judiciaire sur le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. des policiers de fouiller les téléphones cellulaires des personnes à la suite de leur arrestation. 

La Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») est la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. suprême de notre pays qui protège les droits et libertés de tous sur le territoire canadien. Par exemple, elle nous donne des « garanties juridiques » qui sont : le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire, le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce qu’on soit déclaré coupable à la suite d’un procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. juste et équitable, le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. contre les fouilles, les perquisitions ou les fouilles abusives, etc. Pour en connaître plus sur ces garanties juridiques et les autres droits et libertés protégées par la Charte, découvrez notre activité pédagogique innovatrice, spécialement conçue pour les enseignants et les élèves du secondaire.

Dans le jugement Décision rendue par un juge. de Kevin Fearon contre Sa Majesté la reine, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Canada a confirmé que les policiers qui fouillent, sans mandat Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom. , le téléphone cellulaire d’une personne qu’ils viennent d’arrêter n’enfreignent pas son droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être protégé contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Bref, les policiers peuvent procéder à ces fouilles à la suite d’une arrestation légale, à la condition qu’ils prennent des notes détaillées et que la fouille découle de l’arrestation sans être abusive.

Puisque la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Canada est le plus haut  tribunal Lieu où est rendue la justice.  du pays, cette décision est finale et les appels ne sont plus possibles. Pour en apprendre plus sur la structure des tribunaux au Canada, consultez notre Organigramme des tribunaux.