Qu’est-ce qu’une société en nom collectif?
Une société en nom collectif, c’est lorsque plusieurs personnes exploitent une entreprise dans le but de faire du profit.
Chaque personne appelée « associé » apporte une contribution comme de l’argent, des biens, du travail ou des connaissances.
En général:
- Les biens appartiennent à l’entreprise.
- Les associés partagent les profits et les pertes entre eux.
- L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Chaque associé déclare les pertes et les profits qui lui sont attribués.
- L’entreprise n’est pas une personne au nom de la loi: chaque associé est responsable personnellement des dettes et des obligations de l’entreprise. Chaque associé est responsable des actions des autres associés dans le cadre de l’entreprise.
Comment créer une société en nom collectif?
1. Négociez un contrat d’entreprise
Pour créer une société en nom collectif, vous pouvez conclure un contrat d’entreprise qui précise:
- Les informations sur l’entreprise.
- Les droits et les obligations de chaque associé.
Attention : lorsque vous négociez un contrat d’entreprise, les règles du droit des contrats s’appliquent.
2. Enregistrez l’entreprise
Parfois, vous devez enregistrer l’entreprise en déposant des formulaires auprès d’un organisme: ce sont les statuts constitutifs (lettres patentes). Ils contiennent des informations comme:
- Le nom de l’entreprise.
- Les activités de l’entreprise.
- Le nom et l’adresse de chaque associé.
- Toute information que vous trouvez pertinente. Par exemple, les associés partagent les pertes et les profits à part égales sauf si vous précisez le contraire.
Lorsque vous avez rempli toutes les conditions d’enregistrement, l’organisme désigné peut vous donner un certificat de constitution. C’est la preuve que vous avez enregistré votre entreprise.
Important : consultez les Particularités provinciales et territoriales pour connaître l’organisme désigné dans votre province ou territoire. Il peut vous dire si vous devez enregistrer votre entreprise. Il peut aussi vous dire les formulaires à remplir, la façon de les déposer, les délais à respecter et les frais à payer.
Comment exploiter une société en nom collectif?
Lorsque vous exploitez une société en nom collectif, vous avez des obligations à respecter. Par exemple:
- Votre province peut vous imposer de garder certains registres au siège social de l’entreprise.
- En général, la loi prévoit que les associés ont des devoirs envers l’entreprise et les autres associés. Par exemple, il est interdit de faire concurrence à l’entreprise ou de tirer des profits de l’entreprise en secret.
- Lorsque vos informations changent, il faut mettre à jour votre dossier auprès de l’organisme désigné. Attention! Il y a des délais à respecter.
- Dans certaines provinces, après un certain délai, vous devez renouveler l’enregistrement de votre entreprise.
Attention : parfois, vous pouvez changer les règles qui s’appliquent aux sociétés en nom collectif en précisant ce que vous voulez dans votre contrat d’entreprise.
Pour connaître vos droits et vos obligations, demandez l’aide d’un avocat. Consultez notre section Trouver de l’assistance.
Comment dissoudre une société en nom collectif?
Une société en nom collectif peut se dissoudre de plusieurs manières. Par exemple:
- Le contrat d’entreprise prévoit une date de fin.
- Un associé décide de dissoudre l’entreprise et il informe les autres.
- Un associé décède ou fait faillite.
- Un tribunal l’ordonne suite à la demande d’un associé. Par exemple l’entreprise fonctionne à perte.
- Ce que l’entreprise fait devient illégal.
En général, vous devez suivre une procédure précise pour liquider les biens de l’entreprise. Souvent, il faut aussi informer l’organisme désigné que l’entreprise n’existe plus.
Attention : selon votre province ou territoire, il peut exister des nuances.
Parfois, vous pouvez prévoir d’autres règles de dissolution lorsque vous créez votre entreprise.
Un avocat peut vous aider à protéger vos intérêts. Consultez notre section Trouver de l’assistance.
