Sanctions liées aux drogues : des conséquences sévères!
publié le 1 avril 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Comment déterminer les sanctions pour les infractions reliées aux drogues?
Pour déterminer la sanction ( peine ) appropriée à l’ infraction , le juge doit considérer différents facteurs :
- L’ infraction que vous commettez,
- Le type de drogue que vous possédez, et
- Les facteurs qui peuvent aggraver votre peine .
Chaque infraction a une peine maximale et certaines d’entre elles ont une peine minimale obligatoire prévue par la loi . Un juge ne peut pas ordonner une peine moins sévère que la peine minimale . De même, il ne peut pas ordonner une peine plus sévère de la peine maximale prévue.
ATTENTION
Il y a des exceptions. Par exemple, un juge peut permettre à une personne reconnue coupable de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Si le délinquant termine le programme, le juge n’est pas obligé d’imposer la peine minimale qui est prévue à la loi.
Les peines selon l’infraction commise
|
TYPE D’INFRACTION |
PEINE MINIMALE |
PEINE MAXIMALE |
|---|---|---|
|
POSSESSION DE DROGUES |
6 mois de prison |
7 ans de prison (tout dépend du type de drogue). |
|
L’accusé peut devoir payer 1000$ d’amende pour une 1ère infraction ou 2000$ s’il commet l’infraction une 2ème fois. |
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TRAFIC DE DROGUES |
1 ou 2 ans de prison (tout dépend du type de drogue) |
Prison à vie. |
|
POSSESSION EN VUE DE FAIRE LE TRAFIC |
1 ou 2 ans de prison (tout dépend du type de drogue) |
Prison à vie |
|
PRODUCTION DE DROGUES |
1 ou 2 ans de prison (tout dépend du type de drogue) |
Prison à vie |
|
IMPORTATION ET EXPORTATION |
1 ou 2 ans de prison (tout dépend du type de drogue) |
Prison à vie |
Pour obtenir plus d’information sur les différentes infractions : les infractions reliées aux drogues.
Les peines selon le type de drogue
Plus la drogue est dangereuse, plus la peine sera sévère :
- Les infractions reliées aux drogues comme la cocaïne, la morphine, l’opium et l’héroïne (Annexe I) sont considérées comme les infractions les plus graves. Les peines sont donc plus sévères.
- Les infractions associées à la marijuana et à ses dérivés (Annexe II) sont considérées comme des infractions moins graves. Les peines sont moins sévères.
Les facteurs qui aggravent une peine
Lorsque c’est nécessaire, le juge doit considérer plusieurs facteurs aggravants. Par exemple :
- Vous avez utilisé ou menacé d’utiliser une arme.
- Vous avez été violent ou menacé d’être violent.
- Vous avez commis l’infraction dans une zone scolaire ou dans un lieu public fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ;
- Vous êtes associé à une organisation criminelle ;
- Vous avez déjà un casier judiciaire.
Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.
Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de l’Alberta: Criminal court (en anglais seulement)
Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.
Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat de l’Aide juridique de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).
Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie Britannique : Going to court (en anglais seulement)
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L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit pénal. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard : Provincial court (en anglais seulement).
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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez voir si vous avez droit aux services de l’Aide juridique du Manitoba.
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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter la Commission des services d’ Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui offre de l’information sur les services en droit criminel.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie Britannique : Aller en cour.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider : Droit criminel.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Saskatchewan : Courts of Saskatchewan (en anglais uniquement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux du Yukon.
Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Information juridique.
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