Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide?
Les critères varient selon votre province ou territoire. Par exemple, dans la plupart des cas, votre procuration doit être signée devant un ou plusieurs témoins. Vous devez également avoir l’âge minimum requis – habituellement l’âge de la majorité – et avoir toutes vos facultés mentales au moment de signer votre procuration, c’est-à-dire être en mesure de comprendre les conséquences de votre geste.
Avoir ses facultés mentales signifie qu’en désignant un procureur, vous comprenez et acceptez qu’il devra peut-être un jour prendre des décisions à votre place concernant vos soins médicaux. La décision de désigner un procureur pour agir en pareilles circonstances doit avoir été prise sans pression de la part de votre famille et de vos proches : votre consentement doit avoir été donné en toute liberté.
Dois-je consulter un avocat pour rédiger une procuration pour soins de santé?
Bien que vous n’ayez pas besoin de consulter un avocat pour rédiger une procuration, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques avant de le faire. Les lois de chaque province et territoire exigent que certaines conditions soient remplies pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide. Un avocat s’assurera que ces conditions sont respectées.
Puis-je modifier ou annuler ma procuration?
Oui. Vous pouvez toujours modifier ou annuler votre procuration tant que vous êtes mentalement capable de faire. Si vous n’êtes pas satisfait de certains éléments de votre procuration, vous pouvez créer une deuxième version du document en y apportant les modifications voulues, puis détruire la version originale. La version modifiée remplacera la première.
Si vous avez changé d’idée et que vous ne voulez plus avoir de procuration, vous pouvez signaler votre intention en faisant une révocation. Par exemple, vous pouvez détruire complètement votre procuration et les copies existantes, sans rédiger une nouvelle version pour la remplacer.
Vous pouvez également écrire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez clairement que vous n’avez plus envie que votre procuration soit utilisée en cas d’incapacité, et la remettre à vos proches et à votre ancien procureur pour soins de santé.
Est-ce que ma procuration peut être annulée sans mon consentement?
Oui. La loi prévoit certaines situations dans lesquelles votre procuration pourrait être automatiquement annulée. C’est le cas lors de votre décès, du décès de votre procureur désigné, lorsque la date d’échéance de votre procuration est dépassée, ou si votre relation de couple a pris fin à la suite d’un divorce et que vous aviez désigné votre époux comme procureur. Enfin, il arrive que dans certains dossiers, un tribunal prenne la décision d’annuler une procuration et de nommer un tuteur à la personne qui remplacera le procureur.
