Que se passe-t-il si vous ne payez pas la pension alimentaire pour conjoint?
publié le 10 février 2020 , mis à jour le 12 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Pouvez-vous refuser de payer une pension alimentaire pour conjoint?
Non. Vous devez respecter l’entente que vous avez signée ou l’ ordonnance du tribunal qui indique le montant de pension alimentaire pour conjoint à payer.
Par contre, vous pouvez demander de modifier l’entente ou l’ordonnance lorsque dans votre vie, un changement important vous empêche de payer la pension alimentaire pour conjoint (exemple : vous êtes malade, vous perdez votre travail, etc.).
IMPORTANT
Vous ne pouvez pas refuser de respecter l’entente ou l’ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire à payer parce que votre ex-conjoint(e) ne vous autorise pas à voir vos enfants. Le temps parental (Le droit de visite) et la pension alimentaire pour conjoint sont deux questions de droits différentes.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Qu’arrive-t-il quand vous ne payez pas la pension alimentaire pour conjoint?
Refuser de payer une pension alimentaire pour conjoint ou payer en retard peut avoir des conséquences sérieuses. Ces conséquences s’appellent « l’exécution forcée » ou « faire exécuter ». En d’autres mots, votre ex-conjoint(e) prendra des démarches contre vous pour vous obliger à respecter l’entente ou l’ordonnance sur la pension alimentaire à payer.
Votre ex-conjoint(e) peut :
1. Demander à un tribunal de vous obliger à payer la pension alimentaire pour conjoint
OU
2. Contacter le programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (« programme d’exécution »). Le programme prendra certaines démarches pour vous obliger à payer la pension alimentaire. En voici quelques-unes :
- Vos biens immobiliers ou personnels peuvent être saisis
- Certains de vos paiements fédéraux peuvent être supprimés, arrêtés.
- Exemples : crédits d’impôt du gouvernement ou prestations d’assurance-emploi
- Votre salaire peut être coupé, si vous êtes employé du gouvernement fédéral
De plus, le gouvernement fédéral peut refuser ou suspendre votre permis de conduire, de navigation ou d’aviation ou même votre passeport canadien si :
- Vous manquez trois versements de suite
OU
- Vous avez plus de 3 000 $ de paiements en retard
Arrestation et peine de prison
Lorsque vous refusez de vous présenter au tribunal pour vous expliquer, un juge peut émettre un mandat d’arrêt contre vous.
Le juge peut même rendre un jugement par défaut (c’est-à-dire décider sans votre présence) et vous imposer une peine de prison si vous refusez de respecter le jugement.
Que faire en cas d’exécution forcée prise contre vous?
Vous pouvez obtenir des renseignements sur les démarches prises contre vous auprès du :
- Tribunal qui a rendu son jugement
OU
- de l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
OU
- de votre province ou territoire qui a pris des mesures contre vous
Le programme d’exécution peut recevoir directement le montant que vous devez payer et le transmettre par la suite à votre ex-conjoint(e).
Vous pouvez aussi verser directement la pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) : assurez-vous d’en informer le programme d’exécution. Sinon, le programme continuera à retirer l’argent de votre compte bancaire, ou à indiquer dans son registre que vous avez des paiements en retard.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour provinciale – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au programme d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour provinciale – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au bureau d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – Division de la famille
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Service des ordonnances de soutien familial
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – Division de la famille
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de la Nouvelle-Écosse – Division de la famille (Halifax et île du Cap-Breton) (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au programme d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programmes de Soutien à la Famille
- Tribunal où déposer une plainte: Cour de justice du Nunavut
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Bureau des obligations familiales
- Tribunal où déposer une plainte: Cour de justice de l’Ontario – Cour de la famille
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au programme d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour du Banc de la Reine – section Famille (en anglais seulement)
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador – section Famille (en anglais seulement)
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au programme d’exécution de pensions alimentaires.
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Maintenance Enforcement Program (en anglais seulement)
- Tribunal où déposer une plainte: Cour territoriale (en anglais seulement)
- Qui contacter en cas de refus ou de retard de paiement: Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires
- Tribunal où déposer une plainte: Cour suprême du Yukon
Assurez-vous de déposer votre accord de séparation au tribunal le plus près de chez vous avant de vous inscrire au programme d’exécution de pensions alimentaires.
