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Que faire en cas de vice caché?

publié le 29 novembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous venez de découvrir que la maison que vous avez achetée a un vice caché ? Vous pouvez peut-être poursuivre le vendeur.

Un vice caché, qu’est-ce que c’est?    

Un vice caché est le défaut d’une maison qui :

  • existe déjà au moment de l’achat.
  • n’est pas déclaré par le vendeur ou détecté par l’acheteur au moment de l’achat.
  • n'est pas visible au premier regard : un défaut qu’un expert (ex. architecte, ingénieur) est mieux placé pour voir au cours d’une inspection de la maison.
  • diminue la valeur de la maison ou empêche le propriétaire d’en profiter pleinement.

EXEMPLES

  • Les fondations de la maison sont en mauvais état.
  • Un mur porteur a été démoli et affaiblit la structure de la maison.
  • Le toit laisse passer l’eau de pluie dans la maison.
  • Il y a des infiltrations d’eau au sous-sol, sans traces visibles.

Un vice caché n’est pas un vice apparent

Un vice apparent est le défaut d’une maison qui :

  • existe déjà au moment de l’achat.
  • est visible au premier regard au cours d’une visite de routine (un acheteur ordinaire, prudent et attentif devrait le voir).
  • diminue la valeur de la maison ou empêche le propriétaire d’en profiter pleinement.

EXEMPLES

  • Une rampe d’escalier est cassée.
  • Il y a de grosses fissures ou des trous dans les murs.
  • Le plancher est énormément penché.
  • Il y a plusieurs signes de dégâts d’eau.
  • Des portes de placards ou d’entrée sont absentes.

Votre maison a un vice caché? En général, vous n’avez aucun recours!

Vous êtes responsable de vérifier la qualité de la maison que vous achetez.

Lorsque la maison ne répond pas à vos attentes ou présente des vices cachés, vous devez assumer les conséquences. Par exemple, vous devez payer vous-même les frais de réparation du vice caché.

Pour cette raison, il est important de demander à un expert d’inspecter la maison pour détecter les vices cachés.

En général, l’expert passe par exemple à travers :

  • Les systèmes internes : isolation, câblage électrique, plomberie, chauffage, etc.
  • L’apparence externe de la maison : toit, niveau du sol, balcons, etc.
  • L’intérieur de la maison : planchers, fenêtres, foyers, etc.

Sachez que vous pouvez poursuivre un expert qui agit de manière négligente dans son inspection de la maison : par exemple, il ne regarde pas l’isolation de la maison comme demandé et vous découvrez par la suite que la maison est mal isolée.

Dans certains cas, vous pouvez poursuivre le vendeur

Le vendeur doit réparer le vice caché, vous dédommager ou annuler la transaction, lorsque par exemple : 

  • Il savait que la maison avait un vice caché : le vendeur qui sait que sa maison a un vice caché doit en informer l’acheteur.
  • Il a fait une fausse déclaration, volontairement ou pas. Par exemple, il vous ment lorsque vous lui posez une question. Il dit quelque chose sans savoir si c’est vrai ou faux.

ATTENTION

  • Le vendeur est aussi responsable dans d’autres cas.

Par exemple, parfois le vendeur est aussi le constructeur. Dans ce cas, la nouvelle maison que vous achetez doit être en bon état.

  • Parfois, le contrat d’achat peut mentionner qu’en tant qu’acheteur, vous êtes responsable des vices cachés.

Avant d’agir, consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Dans notre section « trouver de l’assistance », vous pouvez trouver un avocat près de chez vous.  

 


Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.

 

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.