Ontario: exemple d'une poursuite à la Cour des petites créances

Faits

• Le 15 janvier 2014, Martin White-Scott vend son bateau à Karl Marleau pour la somme de 22 000 $ à Ottawa.
• Quand Karl met le bateau à l’eau pour la première fois au printemps, le moteur fait défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  et le bateau ne peut pas être navigué.
• Karl contacte alors Martin pour obtenir un remboursement.
• Martin refuse de rembourser Karl.
• Karl introduit une instance contre Martin à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances d’Ottawa. Karl est représenté par un avocat.  

Ce que Karl (le demandeur) doit faire

1) Compléter une demande

L’avocat de Karl remplit le formulaire de demande (Formule 7A) en y inscrivant :

• l’adresse du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa;
• le nom complet de Karl;
• l’adresse de Karl;
• le nom complet de Martin (le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. );
• un résumé des évènements en ordre chronologique en précisant que la vente du bateau s’est produite à Ottawa; et
• que Karl demande 22 000 $ plus des intérêts de 10 % en date de la transaction.

L’avocat de Karl joint à l'appui de la demande :

• une copie de l’annonce de vente du bateau (tel qu'affichée sur le site web);
• les photos du bateau prises par Karl;
• le reçu de vente du bateau; et
• le journal d’entretien annuel du bateau.

2) Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

la demande 

L’avocat de Karl dépose la demande au palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d'Ottawa situé au 161 rue Elgin à Ottawa (Ontario). Il a choisi de déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

la demande au palais de justice d'Ottawa puisque la vente du bateau s'est effectuée à Ottawa.

Au comptoir du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances dans le palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. , l’avocat de Karl remet :

• la demande (Formule 7A) et les documents à l'appui de la demande; et
• une photocopie de la demande et des documents à l'appui.

L’avocat de Karl paie les frais de dépôt de 75 $. Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. survole les documents, leur assigne un numéro de dossier et les estampe. Le greffier remet ensuite à l’avocat de Karl une copie des documents pour la faire signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. .

3) Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

la demande à Martin (le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. )

L’avocat de Karl embauche une agence privée de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

d’actes de procédure, qui se rend à la maison de Martin pour lui remettre, en mains propres, la photocopie de la demande et des documents à l'appui de la demande.

L’agence de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

remet à l’avocat de Karl :

• la copie de la demande et des documents à l’appui; et
• l' affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

  (Formule 8A) complété.

Martin a 20 jours à partir du jour où il reçoit la demande pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

une défense.

Ce que Martin (le défendeur) doit faire

S’il conteste la demande :

Martin reçoit la demande de Karl et consulte un avocat qui lui dit que ce n’est pas sa responsabilité si le bateau ne démarre plus. Martin retient les services de cet avocat et décide de contester la demande.

L’avocat de Martin remplit donc le formulaire de défense (Formule 9A) en y expliquant pourquoi Martin conteste la demande de Karl.

Il joint à l'appui de sa défense :

• le rapport de l’inspecteur du bateau;
• le reçu de vente original du bateau; et
• plusieurs échanges faits par courriel entre Martin et Karl.

L’avocat de Martin dépose les documents suivants au comptoir du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa :

• la défense (Formule 9A);
• les documents à l'appui de la défense; et
• une photocopie de la défense et des documents à l’appui.

L’avocat paie les frais de dépôt de 40 $. Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. garde tous les documents et remet une copie à l’avocat de Martin. Le greffier envoie une autre copie de la défense à Karl.

S’il accepte de payer une partie ou la totalité du montant réclamé :

Martin reçoit la demande de Karl et consulte un avocat. Martin comprend qu’il doit rembourser un certain montant à Karl puisque le bateau ne démarre pas, mais ne croit pas lui devoir la somme totale de 22 000 $.

L’avocat de Martin remplit le formulaire de défense (Formule 9A). Il écrit sur le formulaire :

« Je reconnais être redevable d’une partie de la demande, soit 11 000 $ et propose les modalités de paiement suivantes: 1 000 $ par mois pendant 11 mois, débutant le 1er juillet 2014 ».

L’avocat de Martin apporte la défense au palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa.  Au comptoir du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances dans le palais de justice, l’avocat de Martin dépose :

• la défense (Formule 9A),
• les documents à l'appui de la défense; et
• une photocopie de la défense et des documents à l’appui.

L’avocat paie les frais de dépôt de 40 $. Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. garde tous les documents et remet une copie à l’avocat de Martin. Le greffier envoie une autre copie de la défense à Karl.

Karl reçoit la copie de la défense de Martin. Il n’est pas d’accord avec les modalités de paiement proposées par Martin. L’avocat de Karl dépose une demande au greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. (Formule 9B) dans les 20 jours qui suivent la réception de la copie de la défense en demandant une audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

. Martin reçoit une copie de la demande. Karl et Martin reçoivent ensuite un avis indiquant que l’audience sur les modalités de paiement aura lieu le 14 avril 2014 à 14 h 15 au palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa. À l’audience, le juge ordonne à Martin de rembourser la somme totale du bateau à Karl. 

S’il veut rédiger une demande :

Martin reçoit la demande de Karl. Martin croit que les problèmes avec le bateau ne relèvent pas de sa responsabilité, puisqu’il a acheté le bateau d’une collègue de travail un mois avant de le revendre à Karl. Martin retient les services d’un avocat. Son avocat rédige une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. (Formule 10A) contre la collègue de Martin, Brielle Sheenan. L’avocat de Martin écrit dans sa demande :

« Martin White-Scott ne reconnait pas qu’il y ait quoi que ce soit de défectueux avec le bateau, mais, si c’est le cas, c’est la propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). originale du bateau, Brielle Sheenan, qui doit rembourser Karl Marleau ».

Avant la conférence en vue d'une transaction

Le palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. envoie à Karl et Martin par courrier:

• un avis du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. les informant qu’ils doivent se présenter à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. pour une conférence en vue d’une transaction

  Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

  le 11 juin 2014 à 9 h 30 au palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa; et
• un document à compléter intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. « Liste des témoins

  Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

  proposés » (Formule 13A).

Un mois avant la conférence, Karl et Martin rencontrent leurs avocats et remplissent la liste des témoins

Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

proposés (Formule 13A) :

• Karl propose d’entendre le témoignage du propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). de la marina où Martin entreposait son bateau et l’inspecteur du bateau.
• Martin propose d’entendre le témoignage de l’ancienne propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). du bateau, Brielle Sheenan.

Ils se font ensuite parvenir leurs listes à l’un et l’autre et les déposent au greffe du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa.

À la conférence en vue d'une transaction

À la conférence en vue d’une transaction

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

, l’avocat de Karl présente d’abord la version des faits de son client. L’avocat de Martin présente ensuite la version des faits de son client. Martin convient qu’il devrait rembourser Karl pour les réparations au moteur du bateau qui doivent être faites. Karl et Martin ne peuvent cependant pas s’entendre sur le montant que Martin devrait rembourser. Les parties devront poursuivre l’affaire au procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. pour trancher la question du montant.

Règlement de l'affaire avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Karl et Martin poursuivent leurs discussions après la conférence en vue d’une transaction

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

. Ils conviennent que Martin paiera 9 500 $ à Karl avant le 1^er janvier 2015 pour éviter le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Ils remplissent et signent le formulaire intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. Conditions de la transaction (Formule 14D). Karl dépose ensuite le formulaire au greffe du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. d’Ottawa.

Au procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Si Karl et Martin n’ont pas réussi à régler leur affaire avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. , ils devront se présenter au procès. Dans ce cas, l’avocat de Karl, présente le dossier de son client en premier, y compris :

• la position de Karl selon laquelle Martin doit rembourser les frais de vente;
• les documents à l’appui de la demande, soit :
• l’annonce de vente du bateau;
• des photos du bateau;
• le reçu de vente du bateau; et
• le journal d’entretien annuel du bateau;
• l’interrogation de ses témoins

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  , soit :
• le propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). de la marina où Martin entreposait son bateau; et
• l’inspecteur du bateau.

Après avoir contre-interrogé Karl et ses témoins

Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

, l’avocat de Martin présente son dossier, y compris :

• la position de Martin selon laquelle le bateau était en parfaite condition lors de la vente et la détérioration du bateau a été causé par le fait que Karl n’a pas bien

  Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

  entretenu le bateau l’hiver dernier;
• les documents à l’appui de la défense, soit :
• le rapport de l’inspecteur du bateau;
• le reçu de vente original du bateau;
• les échanges par courriel entre Martin et Karl;
• l’interrogation de son témoin : l’ancienne propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). du bateau qui témoigne de l’état du bateau quelques mois avant sa vente à Martin.

L’avocat de Karl contre-interroge ensuite Martin et son témoin.

Le juge accepte la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. présentée par l’ancienne propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). du bateau à l’effet que Martin n’est pas responsable de la défectuosité du moteur du bateau. Le juge rejette donc la demande de Karl et décide que Martin n’a pas à repayer Karl.