Ontario: après le procès à la Cour des petites créances

Le rôle des parties change : Qui est le créancier? Qui est le débiteur?

Une fois que le jugement Décision rendue par un juge. est rendu en faveur du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , la personne à qui le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ( débiteur Personne qui doit de l'argent à une autre personne (le créancier). Dans le contexte de la faillite, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu'elles viennent à échéance. ) doit verser la somme d’argent devient le créancier Personne ou institution à qui l'on doit de l'argent, des produits ou des services. . Le défendeur qui doit payer une somme d’argent au demandeur (créancier) devient le débiteur.

Le jugement a été rendu en ma faveur. Que dois-je faire par la suite?

Dès qu’un jugement est rendu en votre faveur, vous devez envoyer une lettre au débiteur/défendeur :

• lui demandant de payer le montant dû ou de retourner le bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  dans les plus brefs délais, et
• indiquant l’adresse à laquelle le paiement doit être envoyé, ou le bien doit être retourné selon le cas.

Si la lettre reste sans réponse, il faudra prendre d’autres mesures. Vous pouvez commencer par demander au tribunal Lieu où est rendue la justice. de tenir une audience Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats.  d'interrogatoire.

Qu’est-ce qu’une audience d’interrogatoire?

Si vous êtes créancier, vous pouvez demander une audience d’interrogatoirepour connaître la situation financière du débiteur et le forcer à respecter le jugement. Cette audience n’est pas obligatoire. Pendant l’audience, le débiteur devra répondre à des questions sur sa situation financière, y compris :

• son emploi;
• ses biens;
• ses comptes bancaires;
• ses dépenses; etc.

Un juge peut aussi rendre des ordonnances pendant l’audience d’interrogatoire. Il peut, par exemple, exiger que le débiteur fasse des paiements mensuels au créancier.

Qui assiste à l’audience d’interrogatoire?

L’audience est présidée par un juge. Le créancier et le débiteur doivent aussi assister à l’audience. Les représentants des parties (avocats, parajuristes, étudiants de droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. ) devraient être présents. L’audience n’est pas ouverte au public à moins que le juge ne l’ordonne.

Comment demander une audience d’interrogatoire?

Voici la procédure à suivre pour demander une audience d’interrogatoire et forcer le débiteur à respecter un jugement :

1. Compléter le formulaire intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. Avis d’interrogatoire (Formule 20H). Vous devez préciser qui sera la personne à interroger (habituellement, il s’agira du débiteur).
2. Compléter le formulaire intitulé Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (Formule 20P) qui appuie votre demande.
3. Photocopier l’avis d’interrogatoire et l’ affidavit Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.   relatif à une demande d’exécution forcée.
4. Déposer Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour. les formulaires et les photocopies des documents auprès du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. où vous avez obtenu votre jugement. Le greffier signera l’avis, y inscrira la date et vous remettra une copie. 
5. Remettre l’avis d’interrogatoire au débiteur au moins 30 jours avant l’audience avec le formulaire vierge intitulé Formule des renseignements financiers (formule 20I).
6. Compléter le formulaire intitulé Affidavit de signification (Formule 8A) pour prouver que vous avez remis les documents au débiteur.
7. Déposer l’affidavit de signification Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal.  au greffier du palais de justice au moins trois jours avant la date prévue de l’audience.
8. Assister à l’audience d’interrogatoire.

J’ai reçu un avis d’interrogatoire. Que dois-je faire?

Si vous recevez un avis d’interrogatoire de la part du créancier, vous devrez :

1. Compléter le formulaire des renseignements financiers et remettre une copie au demandeur avant l’interrogatoire.
2. Remettre une copie du formulaire des renseignements financiers complétée au juge à l’audience.
3. Apporter des documents justifiant l’information indiquée dans le formulaire à l’audience (par exemple : talons de paie, relevés de compte bancaire, etc.).

Au cours de l’audience, le juge examinera le formulaire et les documents justificatifs.

Quelles seront les questions que le juge posera au débiteur?

Lors de cette audience, le juge pourrait demander au débiteur :

• Pourquoi n’a-t-il pas payé le créancier;
• Quels sont ses revenus;
• La liste des biens dont il est propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). ;
• La façon dont il a l’intention de vous payer ou de vous remettre le bien;  et
• Son intention d’obéir ou non à la décision du juge.

Quels sont les résultats possibles d’une audience d’interrogatoire?

À la fin de l’audience, le juge peut ordonner au débiteur de remettre le bien en question au créancier ou ordonner un calendrier de paiements par versements.