Lois sur l’immigration et la citoyenneté
publié le 13 février 2015 , mis à jour le 21 juillet 2017
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Renseignements généraux
Quelles lois régissent l’immigration au Canada ?
Au Canada, l'immigration est régie par :
- la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- diverses directives administratives.
En plus de la législation fédérale, les provinces et territoires ont également conclu des ententes avec le gouvernement fédéral en matière d’immigration.
Quelles lois régissent la citoyenneté au Canada ?
La citoyenneté canadienne relève exclusivement du gouvernement fédéral. Les règles à suivre pour l'obtention de la citoyenneté sont prévues dans :
