Statut implicite : Rester au Canada en attendant la prolongation de votre permis
Vous êtes touriste, étudiant ou travailleur au Canada ? Vous avez fait une demande pour prolonger votre statut. En attendant une réponse, votre statut a expiré. Que faire ?
publié le 13 mai 2020 , mis à jour le 28 mars 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu’est-ce que le statut implicite ou le statut conservé au cours du traitement?
- Vous êtes une résidente ou un résident temporaire (par exemple : touriste, étudiant ou travailleur).
- Vous présentez une demande pour prolonger votre séjour au Canada.
- En attendant une réponse à votre demande, votre permis actuel expire.
Pendant cette période, vous avez ce qu’on appelle un statut implicite, aussi appelé un statut conservé au cours du traitement. Le statut implicite est un statut tout à fait légal.
EXEMPLE
- En 2023, Adam est venu au Canada pour faire ses études à l’université.
- Son programme d’étude finit en juin. Son permis d’étude expire aussi en juin.
- Adam a échoué certains cours durant sa formation. Il doit prolonger son séjour pour pouvoir finir ses études.
- En mai, Adam a fait une demande pour prolonger son permis d’étude.
- En attendant la réponse du gouvernement son permis d’étude a expiré.
- Sa demande a été faite avant la date d’expiration.
- Adam a donc un statut implicite.
ATTENTION
Le terme ‘‘statut implicite’’ a été remplacé par le terme ‘‘statut conservé au cours du traitement’’. Les deux termes veulent dire la même chose.
Pouvez-vous rester au Canada avec un statut implicite?
Oui, le statut implicite vous permet de rester légalement au Canada en attendant une réponse du gouvernement.
ATTENTION
Pour rester au Canada avec un statut implicite, vous devez faire votre demande pour prolonger votre séjour avant la date d’expiration de votre permis.
Lorsque votre permis expire avant le dépôt de votre demande, vous perdez votre statut (travailleur, étudiant, touriste). Vous devez alors faire une demande de rétablissement de statut ou déposer une nouvelle demande d’immigration.
Faut-il faire une demande pour avoir le statut implicite au Canada?
Non. Une personne qui fait une demande pour prolonger son permis et son séjour au Canada obtient automatiquement le statut implicite, dès que son permis expire. Elle garde ce statut en attendant la réponse du gouvernement.
Pouvez-vous continuer à travailler ou étudier avec un statut implicite?
Il y a deux situations qui s’appliquent à cette question.
1. Vous avez demandé de prolonger votre permis ?
- Permis de travail : vous pouvez continuer à travailler en attendant la réponse du gouvernement.
- Permis d’études : vous pouvez continuer à étudier en attendant la réponse du gouvernement
Dans tous les cas, vous devez continuer de respecter les conditions de votre permis original.
2. Vous avez demandé un permis différent de celui que vous avez ?
Vous devez arrêter de travailler ou d’étudier dès que votre permis de travail original expire. Vous devez attendre la réponse du gouvernement.
Y a-t-il une date limite au statut implicite?
Le statut implicite prend fin dès que vous recevez la réponse du gouvernement à votre demande.
Pouvez-vous voyager hors du Canada avec un statut implicite?
Vous pouvez voyager hors du Canada et revenir au pays si vous avez un visa pour entrées multiples ou si vous êtes dispensé d’avoir un visa de résident temporaire (VRT). Vous pouvez être dispensé d’avoir un visa de résident temporaire si votre pays a une entente avec le Canada.
IMPORTANT
Assurez-vous d’avoir avec vous la preuve que vous avez déjà déposé une demande pour prolonger votre permis (touriste, études ou travail). Cette preuve peut être un accusé de réception de votre demande.
Ce document est la preuve que vous avez un statut implicite.
À votre retour au Canada, deux options s’offrent à vous
Votre demande de prolongation a été acceptée pendant votre absence :
Vous pouvez continuer de travailler ou étudier lorsque vous rentrez au Canada.
Votre demande de prolongation est encore en traitement à votre retour au Canada :
- Vous ne pouvez plus reprendre votre travail ni vos études. Vous devez attendre que le gouvernement accepte votre demande de prolongation.
- Sinon, vous pouvez demander un nouveau permis au point d’entrée à l’aéroport pour reprendre vos activités si vous êtes admissible.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre Albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
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L’Association pour l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite par leur site web et leur ligne téléphonique.
Vous pouvez aussi téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
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Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
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Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
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Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite : 1-888-660-7788.
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Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite : 867 873-7450.
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Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
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