Femmes, allaitement et seins nus en public : est-ce un crime?

Allaitement, baignade publique ou manifestation : que prévoit la loi?

Le fait d’allaiter ou d’être seins nus à la plage, sur le trottoir et dans les rues publiques du quartier, n’est vraisemblablement pas une conduite indécente selon le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  .

Selon les tribunaux, une conduite est indécente si elle crée un préjudice, c’est-à-dire un mal, à une personne ou à un groupe. Une conduite peut aussi être considérée indécente si elle véhicule des images négatives et dégradantes.

Par exemple, les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont tranché que le simple fait d’avoir les seins nus en public ne constitue pas de l’indécence publique.

Qu’est-ce qui est défini comme une conduite indécente ?

Le Code criminel n’interdit pas aux femmes d’être seins nus dans un lieu public. En revanche, le Code criminel interdit, l’indécence publique. Mais alors quelle est la différence?

Pour définir l’indécence publique, les tribunaux se basent sur ce que les Canadiens et Canadiennes jugent généralement comme étant tolérable à ce moment précis.

Mais attention : les croyances et les opinions personnelles du public ne sont pas prises en compte au niveau de l’analyse juridique. Les tribunaux doivent interpréter ce qui est tolérable pour fixer les limites.

Pouvez-vous être expulsée d’un restaurant parce que vous allaitez en public ?

Un restaurant est un lieu privé pour lequel un propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). peut imposer le code vestimentaire de son choix aux personnes qui fréquentent son établissement. D’autres lieux privés sont par exemple : un magasin, un club, un lieu de travail.

Les établissements privés qui offrent des services doivent tout de même se conformer aux lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit. fondée sur le sexe Classification habituellement faite à la naissance en fonction de caractéristiques physiques. Les catégories sont : homme, femme et personne intersexuée. .

Donc, s’il y a des interdictions, elles devraient en théorie s’appliquer de la même manière pour les hommes et les femmes, mais les établissements privés doivent aussi accommoder les différences entre les deux sexes, par exemple dans le cas de l’allaitement, qui est unique au fait d’être une femme.

Que faire si vous êtes expulsée d’un restaurant parce que vous allaitez en public?

Si vous pensez avoir été victime de discrimination, car vous avez reçu un traitement différent à cause de votre sexe, vous pouvez faire une plainte au tribunal des droits de la personne de votre province ou de votre territoire.

Piscine publique : votre municipalité peut-elle adopter un règlement qui interdit spécifiquement aux femmes d’être seins nus?

Un tel règlement pourrait être perçu comme une discrimination. La Charte canadienne des droits et libertés La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada. offre une protection contre la discrimination fondée sur le sexe.