Droit à une pension alimentaire pour conjoint au Canada
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour conjoint?
La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint paie à son ex-conjoint après une séparation ou un divorce .
L’ex-conjoint qui paie la pension alimentaire pour conjoint peut envoyer l’argent soit:
- En plusieurs paiements, qu’on appelle versement périodique (par exemple 1 000$ tous les mois) ou
- En un seul versement (par exemple 40 000$ d’un coup).
L’ex-conjoint qui paie la pension alimentaire pour conjoint peut faire des paiements soit jusqu’à une date précise, soit pour une durée indéterminée.
ATTENTION
La demande de pension alimentaire pour conjoint n’est pas toujours accordée. Il faut remplir certaines conditions. Par exemple, votre ex-conjoint doit avoir les moyens financiers pour payer une pension alimentaire pour conjoint.
Quelle est la différence entre la pension alimentaire pour conjoint et la pension alimentaire pour enfants?
La pension alimentaire pour conjoint aide à payer les dépenses personnelles du conjoint qui reçoit la pension alimentaire (par exemple : loyer, épicerie, etc.). Ce montant d’argent lui appartient.
La pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses faites pour l’enfant (ex. : vêtements, fournitures scolaires, soins médicaux, etc.). Le parent qui reçoit l’argent est responsable de gérer cet argent pour l’enfant. Cet argent appartient à l’enfant et non au parent.
ATTENTION
PRIORITÉ À L’ENFANT
La loi donne toujours la priorité à la pension alimentaire pour enfants. Lorsqu’un conjoint présente une demande de pension alimentaire pour enfant ET pour conjoint en même temps, le juge peut :
- Refuser d’accorder la pension alimentaire pour conjoint,
OU
- Choisir d’accorder un montant moins élevé au conjoint pour s’assurer que les enfants reçoivent la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.
Pourquoi une pension alimentaire pour conjoint?
La pension alimentaire pour conjoint aide le conjoint qui a le moins d’argent à se remettre sur pieds après sa rupture. Le but de la pension alimentaire est de dédommager l’ex-conjoint et/ou de l’appuyer en cas de difficultés économiques, par exemple :
- Un conjoint qui a renoncé à ses études et/ou emploi pour s’occuper des enfants et des tâches ménagères
- Un conjoint qui a payé les études de l’autre conjoint
- Un conjoint qui a contribué financièrement à la création et au fonctionnement de l’entreprise de l’autre conjoint
- Un conjoint qui a un handicap ou qui est malade
Qui peut demander une pension alimentaire pour conjoint?
Vous pouvez demander une pension alimentaire pour conjoint si vous étiez mariés ou en union de fait.
Vous pouvez faire la demande en même temps que votre demande de divorce ou au moment de la séparation. Des règles différentes s’appliquent selon le type de rupture :
- En cas de divorce, c’est la loi fédérale sur le divorce qui s’applique.
- En cas de séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de faits, ce sont les lois des provinces et des territoires qui s’appliquent.
Les conjoints mariés et les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits
Les personnes mariées ont droit automatiquement de présenter une demande pour la pension alimentaire pour conjoint.
Les conjoints de fait doivent répondre aux critères de la loi provinciale ou territoriale dans laquelle ils habitent pour voir s’ils ont droit à la pension alimentaire pour conjoint.
Pour savoir si vous répondez aux critères pour être conjoints de fait dans votre province ou votre territoire, consultez les particularités provinciales et territoriales. Ces critères s’appliquent seulement en droit de la famille.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence (ex. cohabitation).
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ATTENTION En Alberta, les conjoints de fait sont plutôt nommés des « partenaires adultes interdépendants » (adult interdependent partners). |
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation. |
Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat de l’Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB).
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Family Justice (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque les conjoints cohabitent et ont au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation. |
Community Legal Information Association of Prince Edward Island (CLIA PEI) a créé une petite fiche d’information sur la pension alimentaire pour conjoint.
L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque les conjoints ont au moins un enfant et cohabitent depuis 1 an,
OU
- Lorsque le couple s’est enregistré auprès du Bureau de l’état civil.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
De plus, les renseignements du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Droit de la famille.
Vous pouvez enregistrer votre union de fait auprès du Bureau de l’état civil.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune durant lesquelles un conjoint s’occupait des besoins de l’autre,
OU
- Après 1 année de cohabitation, lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans l’année qui suit la séparation. |
Droit de la famille NB a des renseignements utiles sur la vie commune : faire vie commune.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple s’est enregistré auprès du Bureau de l’état civil.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Vous pouvez enregistrer votre union de fait auprès du Bureau de l’état civil.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation. |
Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 3 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :Droit de la famille
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Après 1 an de vie commune, lorsque le couple a au moins un enfant.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation. |
Les renseignements suivants de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire :
- Après 2 ans de vie commune,
OU
- Lorsque le couple a au moins un enfant et que la relation est d’une certaine permanence.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 2 années qui suivent la séparation. |
Les renseignements suivants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : Enfants et familles
Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire si sa relation avec l’autre conjoint était « relativement permanente ». Les facteurs à considérer sont les suivants :
- La période durant laquelle ils ont cohabité,
- Leurs intentions (ex. planifier de se marier ou d’avoir des enfants),
- À quel point les conjoints étaient interdépendants et impliqués dans la vie de l’autre.
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ATTENTION La demande de pension alimentaire pour conjoint doit être présentée dans les 3 mois qui suivent la séparation. |
Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.
