Drogues: que faire si vous êtes reconnu coupable?

Quelles sont les restrictions qui peuvent être imposées à une personne reconnue coupable?

Le juge peut imposer à une personne reconnue coupable une période de probation Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions. qui peut aller de quelques jours à trois ans, dans laquelle il y aura une ou des restrictions et conditions à suivre pendant la durée de cette période de probation. Dans certains cas, le juge peut interdire la possession d’arme à feu et saisir des biens qui ont servi à commettre le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. reproché lorsqu’une personne est reconnue coupable de trafic, possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ou d’une substance interdite.

Ordonnance de probation

Le juge peut imposer une période de probation Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions. à une personne reconnue coupable avec une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de probation. Cette ordonnance peut imposer de nombreuses conditions telles que l’obligation de traitement, le counseling, l’interdiction de s’associer à certaines personnes ou l’interdiction de se retrouver dans un rayon de plusieurs mètres de certains endroits, etc. Le juge peut également imposer des travaux communautaires Travaux ou services effectués dans la collectivité afin de purger une peine. ou encore restreindre la liberté d’un individu en imposant des couvre-feux.

Ne pas avoir d'arme à feu

Lorsqu’une personne est trouvée coupable de trafic, de possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ou d’une substance interdite, le juge doit également lui interdire d’avoir une arme à feu en sa possession pour une période se terminant au plus tôt dix ans après sa libération, sa déclaration de culpabilité ou son absolution dans le cas d’une première infraction Contrevenir à une loi ou à un règlement. . Dans le cas d’une ou plusieurs récidives, le juge doit lui interdire la possession d’arme à feu à perpétuité À vie. .

ADN

Dans certains cas, une personne trouvée coupable sera obligée de fournir un échantillon d’ADN.

Saisie de biens

Lorsqu’une personne est trouvée coupable de trafic, de possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ou d’une substance interdite, le procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la couronne peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de confiscation de biens utilisés pour commettre le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. .

Par exemple, on pourrait saisir le téléphone cellulaire utilisé lors de la vente de drogues ou le véhicule utilisé pour transporter la drogue Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. . Dans certains cas, on peut même saisir la résidence utilisée pour la culture de marijuana.