Attention : pour rester clair, nous utilisons ici le terme « procès » à la fois pour faire référence à l’audience finale dans une poursuite civile et au procès dans une poursuite criminelle.
Avez-vous droit à un procès en français?
Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada. Toutefois, le français et l’anglais ne sont pas des langues officielles de toutes les provinces et territoires.
Donc, vous n’avez pas toujours droit à un procès en français. Le droit à un procès en français dépend de trois facteurs:
- Le type de tribunal (tribunal fédéral ou provincial) où se déroule votre procès;
- Le type de poursuite (poursuite criminelle, poursuite civile); et,
- La province ou le territoire concerné.
En général:
- Dans une poursuite criminelle, vous avez droit à un procès en français partout au Canada.
- Dans une poursuite civile (famille, succession etc.),
- Vous avez droit à un procès en français partout au Canada devant un tribunal fédéral.
- Vous avez droit à un procès en français devant un tribunal provincial ou territorial, lorsque la province l’autorise.
Quand devez-vous demander un procès en français?
La réponse varie selon le cas. Par exemple, cela peut dépendre de : la province ou le territoire, le tribunal, le domaine de droit (pénal, famille, succession, etc.).
Idéalement, faites votre demande au début de la procédure judiciaire. Par exemple, au moment où vous déposez votre premier document au tribunal. Plus tôt vous faites votre demande, mieux c’est.
Parfois, vous pouvez faire votre demande au cours de la procédure judicaire. Par exemple en faisant une demande orale lors d’une comparution au tribunal. Mais attention à ne pas attendre la dernière minute.
Voici comment savoir ce qui s’applique à vous:
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Poursuite criminelle |
Vous devez faire votre demande au plus tard lors de la comparution qui fixe la date du procès. D’ailleurs, lors de votre première comparution, le juge doit vous aviser de votre droit à un procès en français et du délai dans lequel vous devez faire la demande. |
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Poursuite civile |
Demandez comment procéder au tribunal qui doit entendre votre procès, à un organisme ou à un avocat. Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
Comment devez-vous demander un procès en français?
La réponse varie selon le cas. Par exemple, cela peut dépendre de: la province ou le territoire, le tribunal, le domaine de droit (pénal, famille, succession, etc.).
Voici quelques façons de demander un procès en français:
- Rédigez votre premier document en français.
- Déposez une demande écrite au tribunal.
- Faites une demande orale à un juge lors d’une comparution.
Voici comment savoir ce qui s’applique à vous:
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Poursuite criminelle |
Lorsque le juge vous informe de votre droit à un procès en français et du délai à respecter lors de votre première comparution, vous pouvez lui demander comment procéder. Avant votre première comparution, vous pouvez aussi vous informer sur vos droits auprès du tribunal. Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
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Poursuite civile |
Demandez au tribunal qui doit entendre votre procès, à un organisme ou à un avocat. Consultez les Particularités provinciales et territoriales. |
