Cour canadienne de l’impôt

Le rôle de la Cour canadienne de l'impôt

La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. canadienne de l’impôt a vu le jour en 1983. Elle siège principalement à Ottawa, mais elle a des bureaux ailleurs comme à Vancouver, à Toronto et à Montréal. La Cour est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tout autre ministère du gouvernement du Canada. 

La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. canadienne de l’impôt est composée d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint, de plus d’une vingtaine de juges et de juges surnuméraires également. Les juges de la Cour canadienne de l’impôt

Cour qui tranche les différends entre les contribuables canadiens et l’Agence du Revenu du Canada dans les domaines de l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise (la taxe sur les produits et services), de l’assurance-emploi et du régime de pension du Canada.

sont nommés par le gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

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Les décisions de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. canadienne de l’impôt peuvent être portées en appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. devant la Cour d’appel fédérale.