Reconnaissance au Canada de mariages faits à l'étranger
publié le 16 décembre 2022
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Vous vous êtes mariés à l'étranger avant d'immigrer au Canada. Vous voulez parrainer votre conjoint ou présenter une demande pour la résidence permanente? Est-ce que votre mariage sera reconnu au Canada? Découvrez les règles qui s'appliquent pour la reconnaissance des mariages faits à l'étranger au Canada.
1- Pour quelles raisons voulez-vous faire reconnaitre votre mariage?
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous souhaitez immigrer au Canada comme résident permanent;
- Vous souhaitez parrainer votre époux;
ATTENTION
Cet article ne s’applique pas aux époux qui présentent une demande pour considérations humanitaires.
De plus, si vous ne vous qualifiez pas en tant qu’époux, vous pouvez présenter une demande en tant que conjoints de faits ou partenaires conjugaux.
2- Est-ce que votre mariage fait à l’étranger est automatiquement valide au Canada?
Pour que votre mariage soit reconnu au Canada, il doit respecter certaines règles :
- Votre mariage doit être légal dans le pays où il a été célébré (voir section 3);
ET
- Votre mariage doit respecter les règles canadiennes sur le mariage (voir section 4).
À SAVOIR
Vous n’avez pas besoin de réenregistrer votre mariage une fois arrivés au Canada.
EXEMPLE
Henri et Léa se sont mariés légalement dans leur pays. Ils viennent d’immigrer au Canada en tant que résidents permanents. Léa et Henri n’ont pas besoin de faire reconnaitre leur mariage puisqu’il est déjà légal.
3- Votre mariage doit être légal dans le pays où il a été célébré
En général, lorsque votre mariage est légal dans le pays où il est célébré, il est reconnu au Canada. Vous devez prouver que votre mariage est légal, par exemple avec un acte de mariage ou un certificat de mariage.
EXEMPLE
Viviane et Jules se sont mariés légalement devant un officier d’état civil dans leur pays. Ils souhaitent immigrer au Canada. Pour prouver la validité de leur mariage au Canada, ils fournissent leur acte de mariage.
Si votre mariage est célébré dans une ambassade, est-ce qu’il sera reconnu au Canada?
Votre mariage doit être considéré comme légal par le pays où se trouve l’ambassade pour être reconnu au Canada.
EXEMPLE
Ali et Maryam veulent immigrer au Canada.
Ils vivent actuellement hors de leur pays d'origine.
Ils se marient dans leur ambassade.
Leur mariage célébré dans leur ambassade sera reconnu au Canada si le pays dans lequel ils vivent considère ce mariage comme légal.
IMPORTANT
Lorsqu’un type de mariage n’est pas légal dans le pays où vous vivez (exemple : mariage célébré dans une ambassade ou mariage avec une personne de même sexe), vous pouvez vous marier dans un autre endroit où ce type de mariage est légal. Dans ce cas, il sera reconnu au Canada.
4- Votre mariage doit se conformer aux lois canadiennes sur le mariage
Le mariage civil au Canada, c’est l’union de deux personnes du même sexe ou de sexe opposé, célébrée par une personne autorisée par la loi. Au Canada, il est interdit de :
- Se marier à plusieurs personnes à la fois;
- Se marier avant l’âge de 16 ans;
- Se marier sans donner son consentement;
- Se marier sans mettre fin à tout mariage précédent;
En général, pour être reconnu au Canada, votre mariage doit respecter certaines conditions suivantes :
- Votre mariage est célébré par une personne autorisée par loi
Au Canada, le mariage doit être célébré par une personne autorisée par la loi. Par exemple, votre mariage sera reconnu s’il a été célébré par un officier d’état civil.
IMPORTANT
Si vous souhaitez parrainer votre époux, pour que votre mariage soit reconnu, vous devez être présent physiquement lors de la célébration. Attention! cela ne s’applique pas aux membres des forces canadiennes.
- Vous devez avoir l’âge pour vous marier
Pour que votre mariage soit reconnu au Canada :
- Il faut avoir au minimum 16 ans lors du mariage.
- Si vous avez entre 16 ans et l’âge de la majorité, vous devez avoir le consentement de vos parents ou d’une personne autorisée par la loi.
TRÈS IMPORTANT
Pour être parrainé comme époux, il faut avoir au moins 18 ans. Ce qui signifie que même si votre mariage est valide, vous ne pouvez pas être parrainé avant l’âge de 18 ans.
EXEMPLE
Ludovic, 18 ans et Samira, 16 ans, viennent de se marier dans leur pays. Les parents de Samira ont donné leur consentement pour le mariage. Ludovic est résident permanent au Canada et veut parrainer Samira. Bien que leur mariage soit légal, Samira doit attendre 18 ans avant d’être parrainée.
- Aucun lien de parenté
Pour que votre mariage soit reconnu au Canada, votre époux et vous ne devez pas être parents par le sang ou par adoption.
Au Canada, il est interdit de se marier entre personnes ayant des liens de parenté en ligne directe ou collatérale, par exemple votre frère, votre sœur, votre demi-frère ou demi-sœur.
- L’interdiction de la polygamie
Contrairement à certains pays, la polygamie n'est pas légale au Canada et constitue un crime. Cela veut dire qu’au Canada, vous ne pouvez pas vous marier avec plus d’une personne. Si vous êtes marié à plusieurs époux, seul le premier mariage sera reconnu au Canada.
EXEMPLE
Sherif est marié légalement dans son pays avec trois femmes. Il décide d’immigrer au Canada. Shérif ne peut pas faire venir toutes ses trois femmes au Canada puisque la polygamie est interdite au Canada. Seul son mariage avec la première femme sera reconnu au Canada.
IMPORTANT
Les enfants nés des mariages avec les autres époux peuvent être parrainés même si les époux ne peuvent pas.
CliquezJustice.ca et l'AJEFO remercient l'AJEFM pour sa collaboration dans la réalisation de cet article.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Pour obtenir de l’information juridique gratuite contactez Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
