Yukon: les conseils scolaires francophones réclament plus de pouvoir de gestion
publié le 28 janvier 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
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Le 21 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a entendu un appel de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) contre le gouvernement territorial du Yukon.
L’enjeu principal est la gestion de la seule école francophone du Yukon. Entre autres, la Commission scolaire veut donner accès à l’éducation en français à des élèves qui n’y auraient autrement pas droit, c’est-à-dire dont les parents ne sont pas des ayants droit.
Selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les enfants de parents qui ont étudié dans la langue de la minorité (le français dans ce cas-ci) ont le droit d’être inscrits dans des écoles enseignant cette langue. Certaines provinces et certains territoires acceptent aussi que des enfants dont les parents ne remplissent pas ces critères étudient dans les écoles de la langue de la minorité.
Pour en apprendre plus sur le droit à l’éducation des minorités linguistiques et sur les différents critères d’admissibilité, consultez L’éducation et les droits linguistiques sur CliquezJustice.ca.
La Cour suprême refuse d’entendre l’appel
Le 14 mai 2015, la Cour suprême du Canada a unanimement rejeté l’appel de la Commission francophone du Yukon. Ce rejet vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Yukon.
Selon la Cour suprême du Canada, seul un gouvernement provincial ou territorial a le droit de gérer l’accès à l’éducation en français, c’est-à-dire de décider quels enfants sont admissibles à l’école en français. Le gouvernement peut à son tour choisir de déléguer ce pouvoir à une commission scolaire. Dans cette affaire, la Cour d’appel du Yukon a déterminé que le gouvernement du Yukon n’avait pas délégué ce pouvoir à la Commission scolaire.
La Cour suprême du Canada a cependant ajouté que la Commission scolaire, à titre de membre du public, peut demander au gouvernement du Yukon d’améliorer son offre des services scolaires en français lorsqu’elle estime que le Yukon ne respecte pas les critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière de gestion scolaire.
Enfin, dans cette affaire, la Commission scolaire exigeait que le gouvernement du Yukon communique avec elle en français, pour respecter la Loi sur les langues du Yukon. La Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée sur cette question et la renvoie devant la Cour d’appel du Yukon pour un nouveau procès.
