Possession illégale d’armes à feu – Les peines minimales obligatoires sont abolies

Le 14 avril 2015, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. suprême du Canada (la Cour) a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. Nur. Dans cette décision, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. a aboli les peines minimales obligatoires pour possession illégale d’armes à feu. Dans certains cas, la peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. obligatoire a été jugée disproportionnée à l’ infraction Contrevenir à une loi ou à un règlement. commise et à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant une peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. « cruelle et inusitée ». 

Auparavant, la peine Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. minimale prévue pour possession illégale d’armes à feu était de trois ans d’emprisonnement pour une première infraction Contrevenir à une loi ou à un règlement. et de cinq ans en cas d’infraction répétée. La décision de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. ne change pas le fait que la possession d’armes à feu non enregistrée, sans permis et entreposée de manière contraire à la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , demeure illégale. En fait, le but de cette décision est de permettre au juge lui-même d’établir la peine appropriée qui sera imposée à l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. .