Peut-on vous obliger à faire un test génétique?
publié le 31 août 2020 , mis à jour le 16 septembre 2020
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
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IMPORTANT
Cet article traite des tests génétiques qui permettent d’avoir des renseignements sur votre santé.
Il ne s’applique pas aux autres tests génétiques comme :
- Test de paternité
- Analyse d’un échantillon ADN faite par un service de police
Qu’est-ce qu’un test génétique?
Selon la loi, un test génétique est l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes. Le test permet de découvrir des renseignements sur une personne, par exemple:
- Si elle souffre d’une maladie,
- Si elle peut la transmettre, ou
- Si elle risque de contracter une maladie.
Que dit la loi sur la non-discrimination génétique?
Dans le cas de la signature d’un contrat, l’achat d’un bien ou service, la loi interdit de:
- Forcer une personne à passer un test génétique
- Demander à une personne de partager les résultats de son test génétique
- Recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique de quelqu’un sans sa permission.
En bref, la loi protège vos renseignements génétiques.
Par exemple : Un employeur, une compagnie d'assurance-vie ou n’importe quelle autre entreprise ne peut pas vous forcer à passer un test génétique ou à lui donner vos résultats.
IMPORTANT
Lorsque vous passez un test génétique, la loi protège votre vie privée et vous protège contre la discrimination génétique.
À qui s’applique cette loi ?
Peu importe la province ou territoire dans lequel vous résidez, cette loi fédérale s’applique à vous.
EXCEPTIONS
Les interdictions de la loi ne s’appliquent pas aux :
- Médecins, pharmaciens et à tout autre professionnel de la santé, qui vous fournissent des services de santé
- Chercheurs spécialisés (exemple : quand vous participez à une recherche médicale)
Si vos droits ne sont pas respectés
Le non-respect de la loi est un crime. Si une personne ne respecte pas cette loi et enfreint vos droits, elle risque:
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $
- Une peine d’emprisonnement
Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ou bien si vous voulez simplement vous renseigner à ce sujet auprès d’un avocat ou d’une association en droit de la personne, consultez notre section trouvez de l’assistance.
