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Peut-on vous obliger à faire un test génétique?

publié le 31 août 2020 , mis à jour le 16 septembre 2020

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

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Le 10 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a déclaré que forcer quelqu’un à passer un test génétique ou à en partager les résultats est un crime.

 

IMPORTANT

Cet article traite des tests génétiques qui permettent d’avoir des renseignements sur votre santé.

Il ne s’applique pas aux autres tests génétiques comme :

  • Test de paternité
  • Analyse d’un échantillon ADN faite par un service de police

Qu’est-ce qu’un test génétique?

Selon la Loi , un test génétique est l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes. Le test permet de découvrir des renseignements sur une personne, par exemple:

  • Si elle souffre d’une maladie,
  • Si elle peut la transmettre, ou
  • Si elle risque de contracter une maladie.

Que dit la loi sur la non-discrimination génétique?

Dans le cas de la signature d’un contrat , l’achat d’un bien ou service, la loi interdit de:

  • Forcer une personne à passer un test génétique
  • Demander à une personne de partager les résultats de son test génétique
  • Recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique de quelqu’un sans sa permission.

En bref, la loi protège vos renseignements génétiques.

Par exemple :  Un employeur, une compagnie d' assurance-vie  ou n’importe quelle autre entreprise ne peut pas vous forcer à passer un test génétique ou à lui donner vos résultats.

IMPORTANT

Lorsque vous passez un test génétique, la loi protège votre vie privée et vous protège contre la discrimination génétique.

À qui s’applique cette loi ?

Peu importe la province ou territoire dans lequel vous résidez, cette loi fédérale s’applique à vous.

EXCEPTIONS

Les interdictions de la loi ne s’appliquent pas aux :

  • Médecins, pharmaciens et à tout autre professionnel de la santé, qui vous fournissent des services de santé
  • Chercheurs spécialisés (exemple : quand vous participez à une recherche médicale)

Si vos droits ne sont pas respectés

Le non-respect de la loi est un crime . Si une personne ne respecte pas cette loi et enfreint vos droits, elle risque:

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $
  • Une peine d’emprisonnement

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ou bien si vous voulez simplement vous renseigner à ce sujet auprès d’un avocat ou d’une association en droit de la personne, consultez notre section trouvez de l’assistance.