Cour suprême et éducation: un changement pour la communauté francophone
publié le 14 juillet 2020 , mis à jour le 15 juillet 2020
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La Cour suprême réaffirme que la Charte protège le droit à l’éducation en français
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) garantit aux enfants le droit de recevoir une éducation en français, surtout lorsqu’ils habitent dans une province ou un territoire majoritairement anglophone.
Selon la Cour suprême, l’article 23 de la Charte a pour objectif de:
- Empêcher les communautés linguistiques minoritaire de disparaitre
- Réparer des injustices sociales historiques
- Favoriser l’épanouissement de ces communautés
Alors quel était le problème?
Il faut remplir certaines conditions. Par exemple, il faut voir s’il y a assez d’élèves pour justifier la création ou le financement d’une école de langue française.
Retour sur le conflit entre la Colombie-Britannique et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (Conseil) s’est plaint du sous-financement des écoles francophones de la province. Le Conseil a indiqué que ces sous financements « pénalisent la minorité linguistique officielle et violent les droits qui lui sont reconnus par l’article 23 de la Charte ». En réponse à cette plainte, La Colombie-Britannique a d’abord déclaré qu’elle n’avait pas les moyens pour financer les écoles francophones. Le dossier a alors été soumis à la Cour suprême du Canada.
En français ou en anglais : les élèves doivent recevoir la même qualité d’éducation
Selon l’article 23 de la Charte, les élèves de minorités linguistiques officielles ont droit à une instruction de qualité équivalente à celle de la majorité.
Selon la Cour suprême, les élèves de langue minoritaire ont droit à leur propre école quand:
- Le gouvernement accorde une école à un nombre comparable d’élèves de langue majoritaire.
- L’école demandée par la minorité est appropriée au niveau de l’enseignement et des coûts.
ATTENTION
Comparable ici ne veut pas dire exactement le même nombre. La comparaison du nombre d’élèves de langue minoritaire et majoritaire doit être souple.
Lorsque les conditions ne sont pas remplies
Si les conditions ne sont pas remplies, alors le gouvernement doit offrir des services appropriés à la minorité linguistique. Voici des exemples de services :
- L’offre de quelques heures de cours dans la langue officielle minoritaire concernée, ET/OU
- L’utilisation de locaux dans une école partagée avec la majorité
Lorsque les conditions sont remplies
Si le gouvernement ne respecte pas ces droits d’éducation, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Selon la Cour suprême, le gouvernement de la Colombie-Britannique doit payer 6 millions de dollars en dommage‑intérêts au Conseil sur une période de 10 ans.
